Commentaire d’arrêt AP 23 janvier 2004

Montesquieu disait qu’ « il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante » pour limiter les conséquences juridiques d’une telle action. Cette phrase prend tout son sens au regard de l’arrêt de l’Assemblée plénière en date du 23 janvier 2004 portant sur un conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle.

En l’espèce, une société s’est vue accorder à bail des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans en l’échange d’un loyer. Ce loyer, a en 2001 été augmenté par le jeu des indexations. La société a alors saisi le juge dans le but de fixer le loyer à la valeur locative. Lors de l’instance, la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 vient modifier les articles L.145-38 alinéa 3 du code de commerce. Cette loi stipule que le juge doit s’en tenir à la variation de l’indice du coût de la construction, à moins que la modification des facteurs locaux de commercialité n’ait entraîné une variation significative de la valeur locative. Cette loi de nature interprétative favorisait clairement le bailleur à cause des modifications apportées rétroactivement. La société prétend que lors de la saisie du juge, sa demande de révision était recevable. L’accordeur du bail de la société fait grief que la loi du 11 décembre 2001 ne peut être appliquée au motif qu’elle heurterait le principe d’équité sans justification de motifs impérieux d’intérêt général et reproche également l’application de l’article L.145-38, alinéa 3 du code du commerce tel qu’il l’était avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001.
La Cour d’appel donne satisfaction à l’accordeur du bail lui donne satisfaction en écartant l’application de la loi nouvelle au motif que même si la loi est interprétative, son application immédiate heurterait le principe d’équité sans que des motifs impérieux d’intérêt général le justifient. Cette décision, insatisfaite pour le bailleur, l’a donc amené à se pourvoir en cassation. Le demandeur au pourvoi