user icon

Commentaire d'arrêt cass. 1ère civ., 12 juillet 1989.

1124 mots 5 pages
Montre plus
COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cass. 1ère civ., 12 juillet 1989.

La cause est un élément essentiel. Une obligation n’est pas valable si elle est sans cause ou si elle comporte une cause illicite. Le droit français est causaliste et il envisage la notion de cause d’une manière particulière. Il conviendra ici d’illustrer cette notion grâce à un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 juillet 1989.
Deux parapsychologues concluent un contrat dans lequel est vendu des ouvrages et du matériel d’occultisme. L’acheteur ne règle pas la somme convenue et le vendeur obtient une ordonnance d’injonction de payer. Mais l’acheteur forme un contredit à l’encontre de cette ordonnance.

Le vendeur saisi la Cour d’appel de Paris d’une demande en paiement. Mais la cour d’appel, dans son arrêt du 24 novembre 1987 déboute le vendeur au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation. Le demandeur se fonde sur les articles 1131, 1133 et 1589 du code civil qu’il reproche à la cour d’appel d’avoir violé. Premièrement car elle retient la cause du contrat en tant que l’utilisation que compte faire l’acquéreur de la chose vendue et non en tant que transfert de propriété de la chose vendue. Et deuxièmement, il affirme que le mobile illicite déterminant du consentement de l’acquéreur doit aussi connu par l’autre partie au contrat ce qui n’était pas le cas ici.

Il faudra se demander ici ; pour qu’un contrat soit nul, doit-on prendre en compte le mobile de l’acquéreur ? Et si oui, dans quelles conditions la cause est –elle déclarée illicite ?
La CC°, dans son arrêt du 12 juillet 1989, affirme premièrement la distinction de la cause d’obligation et la cause du contrat. La cour estime que « si la cause de l’obligation de l’acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la livraison de la chose vendue, en revanche, la cause du contrat de vente, consiste dans le mobile déterminant ». Ici, la cause du

en relation

  • TD 6 cas pratique
    1979 mots | 8 pages

    En l’espèce, Marguerite a bien reçu un téléphone. C’était un bien qui était certain, le vendeur devait donc livrer l’objet promis, comme le précise l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 novembre 1980 « le vendeur a l’obligation de délivrer la chose qu’il vend » Par conséquent, il y a bien un défaut de conformité matérielle au niveau qualitatif. 2. L’obligation de délivrance L’article 1606 du Code Civil dispose que « La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose,….

    montre plus
  • Généralités sur le contrat de vente au maroc
    15467 mots | 62 pages

    II- distinction de la vente et d’autres contrats : Pour qu’un contrat soit vente il doit comporter quatre éléments constitutifs : un consentement, un prix payable au vendeur, une chose dont la propriété est transférée à l’acquéreur. Ces éléments permettent de distinguer la vente des autres contrats voisins. 1- Le consentement :….

    montre plus
  • Cm direction juridique
    10591 mots | 43 pages

    L’objet et la cause du contrat doivent être licites et le consentement des parties ne doit pas être vicié. Ainsi, un contrat de travail contenant des clauses défavorables à un salarié qui aurait des besoins pressants d’argent et serait donc contraint de l’accepter, serait vicié pour violence moral. Un employeur qui aurait engagé un salarié en raison de des diplômes et qui découvrirait que ceux- ci sont faux, pourrait invoquer undol pour demander la nullité du contrat. Un contrat de travail déclaré nul cesse de produire ses effets pour l’avenir mas non pas de manière rétroactive. _ Condition de forme :….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 14 février 2006
    1433 mots | 6 pages

    En première instance, dans un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 28 mai 2003, la cour d’appel a donné main levé de la saisie-attribution et rejeté la demande de la société vendeuse. Le liquidateur amiable de la société vendeuse forme un pourvoi en cassation. Il est fait grief à l'arrêt d’avoir violé l’article 1275 du Code civil. Le demandeur soutenait à l’appui de son pourvoi que la délégation imparfaite avait laissé subsister la créance du délégant, celle-ci n’étant pas sortie de son patrimoine. En conséquence, ceci permet à un créancier du délégant de bénéficier de l’effet attributif de la saisie-attribution qu’il a fait pratiquer entre les mains du délégué.….

    montre plus
  • Olala
    1279 mots | 6 pages

    En l’espèce, ici, selon le mode de formation, on peut parler de contrat solennel car il suppose la rencontre des parties, mais aussi l’accomplissement de certaines conditions comme l’écriture du contrat. Ensuite, par rapport à l’objet du contrat qui est ici le fait de tourner une publicité, on peut parler de contrat à titre onéreux car les parties ont désiré une réciprocité davantage. La jeune fille….

    montre plus
  • Commentaire d'arret du 21 décembre 2007 de l'assemblée pléniére de la cour de cassation
    1711 mots | 7 pages

    L'appelant forme alors un pourvoi en cassation en avançant que la cour d'appel « a cour d'appel se devait de rechercher si son action n'était pas plutôt fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule d'occasion en excellent état général plutôt que sur la garantie des vices cachés » et ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 12 du code de procédure civile. De ce fait , la question qui se posait devant la cour de cassation était de savoir si le juge est obligé de rechercher la bonne qualification des faits invoqués par les parties et a-t-il également l'obligation ou simplement la faculté de relever les fondements juridiques adéquats ? L'Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ». Dans le présent arrêt , la cour de cassation vient établir une distinction dans l'office du juge entre l'obligation pour le juge de requalification….

    montre plus
  • Civ. 3ème 12 juin 2003
    1859 mots | 8 pages

    La cour d’Appel s’était donc placée sur le terrain du droit commun des contrats ce qui a joué en défaveur de la société cette dernière ayant effectivement donné son consentement en signant le contrat de bail. La société se pourvoyant en cassation la question se posait de savoir si le juge allait rester sur le domaine du droit des contrats ou au contraire s’il allait s’intéresser davantage aux droits plus spécifiques découlant de la liberté d’association. Nous le verrons, c’est la seconde approche qui a été choisie. Il appartenait donc au juge de cassation de déterminer si….

    montre plus
  • Cas pratique
    870 mots | 4 pages

    Peut-on annuler un contrat de vente pour cause illicite ? Il existe en droit une conception dualiste de la notion de cause. En effet il y à la cause de l’obligation qui est la conception objective, c’est la cause immédiate et la cause du contrat qui est la conception subjective, la cause lointaine, le mobile de chaque individu à vouloir contracter. Retenir la cause de l’obligation permet d’apprécier l’existence de la cause, retenir la cause du contrat permet d’apprécier la licéité de la cause.….

    montre plus
  • Droit
    10917 mots | 44 pages

    La conclusion du contrat de location-gérance A – Les conditions de fond Application du droit commun des contrats Il ne doit pas y avoir de vice de consentement (tels que la violence ou encore le DOL) ; les deux parties doivent avoir le statut de commerçant (que l'on peut prouver via l'immatriculation au RCS) ; l'objet du contrat doit être nettement indiqué (ici, la location d'un fonds de commerce) Condition applicable au loueur Le propriétaire du fonds de commerce doit avoir exploité ce fonds pendant au moins 2 ans pour le….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : civ.1ère, 28 octobre 2003
    1323 mots | 6 pages

    Il convient de poser la question de savoir si une partie qui conclut un contrat à durée indéterminée, peut-elle se voir opposer la résolution unilatérale du contrat par l’autre partie sur le seul fondement de l’inexécution de ses obligations ? La Cour de Cassation, après avoir repris l’attendu de principe selon lequel, la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non, considère que la Cour d’Appel n’a pas recherché si le comportement de la société SFL revêtait une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat. Ainsi la Cour de Cassation casse et à annule….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 7 janvier 1981 cour de cassation - chambre commerciale
    1421 mots | 6 pages

    La jurisprudence s’est confrontée au contrat entre absents, contrat dans lequel les parties ne sont pas présentes ensembles lors de la conclusion du contrat. En l’espèce, par un acte du 10 juin 1975 une société de distribution, société l’Aigle, envoie une offre d’achat, à la société Comase, valable 30 jours à partir de l’émission de l’offre. Passé ce délai, les parties deviendront libres de tout engagement. La société Comase envoie l’acceptation par une lettre datée du 3 juillet 1975, sans pour autant avoir un moyen de prouver la bonne réception de cette acceptation par son client. Ce dernier se rétracte affirmant qu’il n’a pas reçue l’acceptation.….

    montre plus
  • Collectivite locale
    1419 mots | 6 pages

    Le contrat est conclu pour être exécuté .L’exécution est donc la destinée normale de tout contrat, le prolongement pratique de l’accord des volantes, sa mise en œuvre et son inscription dans les faits. Partie 1 : l’exécution du contrat L’étude de l’exécution du contrat soulève deux grandes questions : 1-la question de la détermination des personnes concernées : chapitre 1-la sphère du contrat. 2 L questions de la force du lien contractuel : chapitre 2-la force obligatoire du contrat.….

    montre plus
  • Cass. 1ère civ., 12 juillet 1989 commentaire
    2426 mots | 10 pages

    Cass. 1ère civ. , 12 juillet 1989 Expressément visée par le code aux articles 1131 à 1133, la cause du contrat est une notion difficile à cerner et qui a donné lieu dans un premier temps à des débats essentiellement doctrinaux. La notion de cause tend à chercher pourquoi le contrat a été conclu, c'est-à-dire la raison pour laquelle les parties ont accepté de s’obliger, au sens de la fin qu’elles ont recherchée.….

    montre plus
  • Commentaire arrêt 12 juillet 1989
    1495 mots | 6 pages

    Commentaire d’arrêt. La cause est un élément essentiel du contrat, comme le disent les différents textes du code civil. Cependant, la jurisprudence s’est heurtée à l'ambigüité de la notion de cause comme l'illustre l'arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la première chambre civile de la cour de cassation.….

    montre plus
  • Délai de paiement et délai de livraison
    1276 mots | 6 pages

    Le vendeur n'a aucune obligation de fixer un délai de livraison. Toutefois, lorsque celui ci est mentionné au contrat, le non respect de cette clause peut entraîner la résolution de la vente ainsi que le prévoit l'article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur". Remarque : Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, certains vendeurs introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.….

    montre plus