Cas pratiques pour le mardi 23 novembre 2010.
1-Madame Glauque a l’habitude de pratiquer clandestinement des irruptions de grossesses après le délai prévu par la loi. Pour améliorer sa pratique, elle a acheté au docteur SAIGNANT, chirurgien à la retraite, sa trousse d’outils de chirurgie. Celui-ci vient de comprendre les raisons de cet achat et, pour être en paix avec sa conscience, entend demander la nullité de la vente. La solution serait-elle différente si le docteur SAIGNANT avait vendu ses instruments de chirurgie en connaissance de cause à Mme GLAUQUE.

Faits : Madame Glauque et Docteur Saignant conclu un contrat de vente d’une trousse de chirurgie. La raison de l’achat de Madame Glauque est la pratique clandestine d’interruptions de grossesses. La raison de la vente de la trousse pour le docteur Saignant est le prix. Le docteur Saignant demande la nullité de la vente.

Peut-on annuler un contrat de vente pour cause illicite ?

Il existe en droit une conception dualiste de la notion de cause. En effet il y à la cause de l’obligation qui est la conception objective, c’est la cause immédiate et la cause du contrat qui est la conception subjective, la cause lointaine, le mobile de chaque individu à vouloir contracter. Retenir la cause de l’obligation permet d’apprécier l’existence de la cause, retenir la cause du contrat permet d’apprécier la licéité de la cause.
L’article 1133 du code civil dispose que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

En l’espèce, la vente est la cause objective du contrat, elle est valable. En revanche, la vente n’est pas conforme puisqu’elle est contraire à la loi, la raison de l’achat de Mme Glauque étant de pratiquer clandestinement des interruptions de grossesses après le délai prévu par la loi. Le juge devra faire un contrôle interne, recherche d’ordre psychologique, de ce qui a motivé les parties pour annuler subjectivement le contrat