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Commentaire d'arrêt cass. 25 avril 2007

2318 mots 10 pages
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Cet arrêt du 25 avril 2007 se penche sur les effets du divorce et plus précisément sur la résidence alternée des enfants.
Dans les faits, Monsieur X… et Madame A… divorcent.
Mais très vite, la question concernant la garde des enfants communs se pose. Est alors prononcé dans un arrêt du 9 mai 2006 la résidence alternée au domicile des parents par périodes d’une semaine, les première, troisième et éventuellement cinquième semaines de chaque mois chez le père, les seconde et quatrième semaines de chaque mois chez la mère. Mécontent de la décision, le père décide de se pourvoir en cassation.
Monsieur X… soutient que le dispositif prononcé est en contradiction de ces motifs et donc à ce titre, il y aurait défaut de motifs. En effet, Monsieur X… ayant un emploi qui s’effectue par périodes de rotations comprenant 5 semaines à l’étranger, et 5 semaines de repos en France, la garde des enfantes une semaine sur deux ne lui est pas satisfaisante puisque cela signifierait que son ex-femme bénéficierait du temps qui lui est accordé avec ses enfants mais où il ne peut être en France.
La décision de la Cour d’Appel de Rennes doit donc être revue puisqu’elle ne prend pas en compte que le temps de présence auprès des enfants doit se faire sur une base égalitaire pour chacun des parents afin de ne pas violer l’article 373-2-9 du code civil. De plus, les juges d’appel auraient privé leur décision de base légale au regard de l’article 373-2-9 du Code civil n’ayant pas pris la peine de s’expliquer sur les raisons pour lesquelles ils ont retenu une répartition inégalitaire.
Il demande donc à ce que la résidence alternée se fasse dans le cadre des cinq semaines de repos où il se trouve en France afin que son ex-épouse puisse bénéficier des cinq semaines suivantes avec ses enfants, quand Monsieur X… se trouve en Arabie Saoudite.
Alors est-il légitime de la part de la Cour d’Appel d’avoir pris la décision d’une alternance de la résidence pour les enfants une semaine sur deux alors

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