Fiche de jurisprudence document 6.

• Références : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 octobre 1996. Comportement fautif d’un conjoint suite à son adhésion aux témoins de Jéhovah entrainant un divorce à ses tords exclusifs.

• Faits : Mme Y a adhéré aux témoins de Jéhovah en 1989. M.Y reproche à son épouse d’avoir depuis cette adhésion méconnue ses engagements dans le mariage et d’avoir provoqué de graves perturbations dans la vie familiale et l’opposition dans l’éducation des enfants. A partir de 1989, Mme Y s’était refusé à participer à toutes les fêtes de famille telles que les anniversaires des enfants, ainsi qu’aux fêtes religieuses en particulier Noël et Pâques, malgré le caractère aussi familial que religieux de ces événements.

• Procédure : En première instance, M.Y a demandé le divorce aux tords exclusifs de son épouse. Le tribunal de grande instance rend un arrêt prononçant le divorce des époux aux tords exclusifs de la femme et prononce la résidence des enfants chez leur père. Le jugement de la Cour d’appel confirme l’arrêt du TGI, affirmant le divorce aux tords exclusifs de l’épouse et le maintien de la résidence des enfants chez M.X. La cour d’appel déclare ce divorce selon le motif que depuis 1989, Mme X s’est refusée à participer aux fêtes de famille telles que les anniversaires des enfants, ainsi que les fêtes religieuse en particulier Noel et Pâques, ce qui selon la cour d’appel va à l’encontre des devoir et obligations nés du mariage. Ce comportement constituerait donc une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du mariage. Mme X fait un pourvoi en cassation.

• Problème de droit : Le fait qu’un des conjoints ne participent plus aux fêtes de famille et aux fêtes religieuses, suite à son adhésion aux Témoins de Jéhovah représente-t-il un manquement aux devoirs et obligations nés du mariage et peut-il se voir imputer de ce fait les tords exclusifs lors de