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Commentaire d'arrêt : cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002.

2053 mots 9 pages
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Georges Franju a dit « la violence n'est pas le but. La violence est le moyen ». En matière de contrats, il arrive qu'un contractant obtienne le consentement de son co-contractant par la violence. Pour être valable, le consentement doit émaner d’une volonté saine, libre et éclairée. L’article 1109 du Code Civil dispose qu’ « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Ainsi, les vices du consentement sont l'erreur, la violence et le dol, et entraînent la nullité de la convention. L’arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 est une illustration de nullité pour vice du consentement. En l'espèce, une salariée de la société Larousse-Bordas a reconnu, par convention à titre onéreux du 21 juin 1984, la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire qu'elle a élaboré. Elle a été licenciée en 1996. A la suite de son licenciement, en 1997, elle a assigné la société en nullité de la cession des droits d'exploitation pour violence ayant vicié son consentement, a demandé l'interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et la recherche par un expert des rémunérations dont elle a été privée. La Cour d'appel de Paris le 12 janvier 2000 accueille ses demandes au motif que son consentement avait été vicié en raison de la dépendance économique à laquelle elle était sujette. La société forme alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation le 3 avril 2002 casse et annule l’arrêt de la Cour d'appel au motif que cette dernière n'a pas donné de base légale à sa décision.

La dépendance économique peut-elle constituer un vice du consentement entraînant la nullité de la convention ?

Dans cet arrêt, la Cour de cassation semble faire émerger une nouvelle forme de violence (I) constituant un vice du consentement : la violence économique (II).

I- L'émergence d'une nouvelle forme de violence dépassant la

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