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Commentaire d'arrêt moatty-zagha

1072 mots 5 pages
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Commentaire d’arrêt

Dame Moatty c.Dame Zagha.Cass,1˚Ch, Civ, 15 juin 1982

L’arrêt commenté a été rendu par la 1˚ chambre civile de la Cour de Cassation le 15 juin de 1982.
Faits: deux personnes de nationalité syrienne et de confession israélite, se sont mariées en Italie selon leurs règles religeuses. Quelques années plus tard, suite à une demande d’aliments formée par sa femme, l’epoux engage une action en nullité du mariage qui est debouté par la suite par jugement devenu irrévocable. Lors de son deuxiéme mariage celebré en Israel, l’epoux engage une nouvelle action pour parvenir à l’annulation de ce premier mariage, action aussi rejetée par jugement, sa nouvelle épouse fait tierce opposition à cette décision et se pourvoit en cassation pour obtenir une rétractation et faire déclarer nul le premier mariage et valable le deuxième.
Le problème était de savoir si un mariage célébré à l’étranger, par des étrangers, en suivant une forme religieuse est-elle valide pour l’ordre juridique français, la Cour de Cassation (Ccass) a répondu en confirmant le principe locus regim actum pour la forme du mariage en general(1) dont la célébration religieuse en particulier est permise(2).

1-CONFIRMATION ET DELIMITATION DU PRINCIPE locum regis actum.
… a bien fait application de la loi italienne désigné par la règle de conflit française pour régir les conditions de forme d’un mariage célébré en Italie…..

A. Développement du principe dans la jurisprudence
… loi italienne… pour régir les conditions de forme d’un mariage célébré en Italie…..
La maxime locus regim actum suscite depuis toujours des contro-verses, car il en existe deux conception dans la jurisprudence de la Ccass dont une est etablie dans le cas d’espèce.
Dans un sens large, au début la forme des actes juridiques en général était une faculté pour les parties de se donner la forme la plus apropprié à ses intérêts, ensuite et pendand un certain temps la Ccass avait changé d’avis et proclamé que la forme

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