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commentaire d'arrêt Perruche

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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation 17 novembre 2000

L’arrêt rendu par la cour de cassation le 17 novembre 2000 est relatif à l’indemnisation des enfants nés handicapés.
En l’espèce il s’agissait d’une future maman ayant contracté la rubéole faisant des tests auprès d’un laboratoire et d’un médecin afin de savoir si l’embryon qu’elle portait était atteint du virus, car si tel était le cas elle aurait effectué une interruption volontaire de grossesse.
Le médecin n’ayant pas décelé le problème, la femme a poursuivi sa grossesse, donnant ainsi naissance à un enfant né handicapé.
Les parents de l’enfant handicapé ont donc intenté une action en justice contre le laboratoire médicale et contre le médecin au nom de leur enfant afin d’être indemnisé du préjudice résultant de sa naissance handicapée.
Alors que la cour d’appel de Paris a rejeté la demande des requérants le 17 décembre 1993, ces derniers ont saisi la cour de cassation qui a infirmé la décision précédente et a renvoyé les requérants devant la cour d’appel de paris le 5 février 1999 qui elle même a refusé de statuer dans le sens de la cour de cassation. C’est la raison pour laquelle la cour de cassation fut saisie de nouveau, afin de rendre une décision en assemblée plénière le 17 novembre 2000.
Les cours d’appel avaient estimées que le préjudice de l’enfant ne pouvait être réparé du fait de l’absence de lien de causalité entre le préjudice et la faute constatée.
La question posée à la cour de cassation est alors de savoir si un enfant né handicapé peut être indemnisé de son propre préjudice ?
Est-ce qu’une faute peut être indemnisée alors qu’aucun lien de causalité n’existe entre celle-ci et le préjudice ?
L’enfant né handicapé peut il être indemnisé sachant que le handicap de l’enfant ne résulte pas des fautes commises par le médecin et par le laboratoire médical ?
La cour de cassation répond par la positive, elle considère que l’enfant né handicapé peut être indemnisé du préjudice

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
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