Commentaire d’arrêt :

Cass.Crim., 20 juin 2006, Bull. crim. 2006 n°188, p.669, n°05-85255

Il s’agit en l’espèce d’aborder la thématique de la responsabilité pénale des personnes morales à travers l’arrêt publié au bulletin, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 juin 2006, qui met notamment en exergue la notion de « faute diffuse » dont a parlé la doctrine. Nous sommes en présence d’une faute non intentionnelle causée par l’inobservation d’une règle de sécurité. C’est depuis l’adoption du nouveau code pénal, que l’on assiste à l’essor de la responsabilité pénale des personnes morales.
En effet Alain X, qui est salarié de la société Sollac Lorraine, a fait une chute mortelle à l’occasion d’une mission d’inspection le 17 novembre 2002. Son décès est du au fait qu’il avait emprunté une plate-forme métallique mise hors service, dont la dangerosité n’avait pas été signalée et qui, du fait de sa corrosion avait cédé sous son poids.
La société Sollac Lorraine a été attaquée. Le tribunal correctionnel a condamné la société Sollac Lorraine pour délit d’homicide involontaire. Cette dernière a interjeté appel. La cour d’appel de Metz l’a été déboutée de sa demande. La société décide alors de former un pourvoi en cassation devant la chambre criminelle.
La société Sollac Lorraine, demandeur à l’action, estime que la cour d’appel n’a pas recherché l’auteur des manquements constitutifs du délit, ce qu’elle aurait du faire selon l’article 121-2 du code pénal, avant de la déclarer coupable pour n’avoir pas accompli les diligences normales lui incombant, compte tenue de sa mission, de ses fonctions et de ses compétences. Par ailleurs la cour d’appel a ordonné l’affichage de sa décision pendant trois mois, alors que cette dernière n’en avait pas le droit. Enfin la cour d’appel estime quant à elle que quand bien même l’auteur direct de l’infraction n’a pas été identifié, le fait que la faute ait été commise pour le compte de la société, suffit à