Sujet : Commenter les dispositions ci-après de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) :
Article 54 : « Toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. »
Article 56 : « la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles »
Résolution

Introduction
Les questions liées aux affaires notamment au recouvrement forcé des créances en cas de défaillance du débiteur, ont longtemps porté à de grandes controverses. C’est ce qui a certainement poussé le législateur de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rédigé l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE), adopté le 10 avril 1998.
Les articles 54 et 56 soumis à notre réflexion sont tirés du chapitre 1er du livre II et plus précisément du titre II de cet acte, et ce titre est relatif aux dispositions générales en matière de saisie conservatoire. La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers corporels ou incorporels du débiteur défaillant entraînant leur indisponibilité. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. En fait l’article 54 dispose : « Toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les