Bonnet Adrien
Groupe 1 L2
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003. Le droit français des contrats est basé sur les différentes conditions de formation des contrats ainsi que sur les éventuelles causes de nullité. Le présent arrêt de la Cour de cassation de la 3e Chambre civile du 24 avril 2003 confirme ces principes essentiels et les clarifie. Trois consorts ont acquis de la part de deux sociétés des emplacements de stationnement normalement destinés …afficher plus de contenu…

À la suite de ce rejet de la Cour d’Appel de Paris, les consorts ce pourvoi en cassation sur un motif unique. Les consorts estiment que la Cour d’Appel dans sa décision aurait violé plusieurs articles du
Code Civil notamment l’article 1109, 1010, 1134 ainsi que 1116 considérants que seule une stipulation expresse du contrat de vente était en mesure de bénéficié de l’avantage fiscal dans le champ contractuel. Ils ajoutent que la volonté des parties de tenir pour substantielle quel qu’on que élément peut être établi par tous moyens. La question qui se pose aux juges de la Cour de Cassation est de savoir si l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet dudit contrat peut être une cause de nullité quand …afficher plus de contenu…

COFFI ANGELINE COFFI ANGELINE OK mais cela reste insuffsiant COFFI ANGELINE COFFI ANGELINE COFFI ANGELINE attention COFFI ANGELINE Attention à l’introduction. DE BONNES EXPLICATIONS TOUTEFOIS CERTAINS POINTS PAS SUFFISAMMENT DEVELOPPES , OK SUR LA VALEUR ET LE CONTEXTE ON NE RETROUVE AUCUN ELEMENT SUR LA PORTEECOFFI ANGELINE 12/20COFFI ANGELINE aTTENTION SUR VOS INTITULES Bonnet Adrien
Groupe 1 L2
A. La réaffirmation d’un principe important du droit des