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Commentaire d’arrêt : ce, 18 juin 2008, « gesta »

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Séance 3Commentaire d’arrêt: CE, 18/06/2008, « Gesta » Plusieurs décisions jurisprudentielles contribuent à la construction du régime de responsabilité du service public et de la justice, tant administrative que judiciaire. Sont concernés aussi bien la responsabilité de l’Etat du fait des décisions de justice que celle relative au fonctionnement du service public de la justice judiciaire. L’arrêt « Köbler » rendu par la CJUE le 30 septembre 2003 est venu reconnaître la responsabilité de …afficher plus de contenu…

Le ministre de l’éducation nationale par voie d’appel saisit le Conseil d’Etat. Ce dernier statue en décembre 1997, et notifie la décision à l’intéressée en octobre 1999. L’intéressée face à l’inaction de l’administration a demandé au juge administratif l’exécution de la décision sur le fondement de l’article L911-4 du code de la justice administrative et a également introduit un recours en ratification d’erreur matérielle. Ces éléments sont déterminants pour la solution donnée sur le litige entre l’intéressée et l’Education nationale. Cette dernière a obtenu l’entière exécution de la décision d’octobre 1999 par l’autorité administrative en janvier 2001. Suite à un délai de 15 ans et 8 mois pour un litige ne présentant aucune difficulté particulière, et dont …afficher plus de contenu…

Les juges font une appréciation du préjudice moral que la requérante a subi et ordonne son droit à l’indemnisation en lui allouant la somme de 14 000 euros. Mais il refuse toutes les autres indemnisations devant être réparées au titre du fonctionnement défectueux de la juridiction administrative, la perte de salaire, de pension, et de chance d’être titulaire. En ce qui concerne la faute lourde qu’aurait commise la juridiction administrative dans l’exercice de la fonction juridictionnelle, le Conseil d’Etat prévoit que la faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle par une juridiction administrative

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    Vu l'ordonnance du 4 décembre 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 2355 - 1/6 Vu l'ordonnance du 22 juin 2001, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 5 octobre 2001; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me GOSSELIN, loco Me PARDES, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis contraire, M. AMELYNCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants : 1. Le requérant est nommé en qualité de directeur administratif du C.E.R.I.A. par arrêté de la députation permanente du Conseil provincial du Brabant du 10 décembre 1987. 2.….

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