Séance à rendre le 26 novembre 2022Maria Martinez, TD Droit de l’expropriation et des travaux publics, le samedi matin à 7h50 Commentaire de l’arrêt : « CE, sect., 20 avril 1956, Ministre de l’agriculture c/ Cts Grimouard, 33961 » « Le rôle de l’Etat s’est transformé, pendant très longtemps, il a fait appel à des particuliers pour construire des ouvrages appelés à tomber dans le domaine public lorsque les entrepreneurs auraient tiré leur rémunération de la disposition …afficher plus de contenu…

« Que les opérations de boisement ou de reboisement entreprises par l'administration des eaux et forêts sur des terrains privés (…) qui soumet les terrains en question au régime forestier jusqu'au remboursement complet du montant des dépenses engagées, constituent l'une des modalités de l'exécution même de ce service » : Etat s’engage à reboiser une propriété privée, mais dans notre affaire l’Etat se tient seulement maitre d’œuvre, en effet, il n’obtiendra jamais la propriété de la plantation. Pour cela, il fait l’avance des travaux aux propriétaires privés et se rembourse ensuite, sur le produit de l’exploitation. Travail est jugé public car il constitue l’objet même du service public de reboisement des forêts de France. De plus, à propos du …afficher plus de contenu…

Espoir qu’un véritable service public forestier voit le jour. Cependant  que deux arrêts d’application confirmant que la solution reste cantonnée aux contrats de travaux de reboisement et d’équipement forestier financés par le fonds forestier national principalement sur propriété privée.Fonction écologique de l’intérêt général a joué un rôle secondaire. Le commissaire du gouvernement affirme que « l’intérêt juridique de l’affaire (pose le problème de la nature des travaux de reboisement) est à la mesure de son importance économique nationale ». Considérant « le législateur a entendu créer […], un service public, préposé tant à la conservation, au développement et à la mise en valeur de la forêt française qu’à l’utilisation et à