Commentaire l'article 16 de la ddhc

2068 mots 9 pages
Commentaire : L’article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen L'article 16 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». L'article 16 de cette déclaration détermine les conditions requises pour avoir une Constitution légitime. En effet, pour qu'un pays puisse en avoir une, il faut que les pouvoirs soient séparés et que la garantie des droits fondamentaux du citoyen soit assurée. Au moment où cet article fut adopté, celui-ci ne permettait pas de préfigurer la forme du gouvernement que choisirait les constituants. A l'issue des séances du 20 au 26 août 1789, l'Assemblée proclame la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Cette Déclaration témoigne de la volonté même des révolutionnaires de modifier le régime français, l'organisation et la pratique du pouvoir, et donc par ce biais, de lui attribuer une constitution nouvelle définissant ces changements. Les conditions de l'existence d'une constitution valide sont définies par cette Déclaration par son article 16. Le respect des principes de garantie des droits et de séparation des pouvoirs apparaît donc comme les bases indissociables de l'existence d'une constitution. Si ces deux principes ne sont pas établis et protégés, un pays ne peut pas prétendre avoir de constitution légitime. Cet article a vocation à être universel puisqu'il ne s'adresse non seulement à la France mais aussi à l'ensemble des pays du monde en leur imposant les principes libéraux permettant de prétendre à une constitution. Ces principes, en effet, donnent des garanties contre l'arbitraire et protègent les droits fondamentaux des Hommes. Ils donnent ainsi pour contrainte à tout pays voulant rédiger une constitution de garantir un Etat de droit. La séparation des pouvoirs est une théorie née sous la révolution anglaise grâce à John Locke, puis reprise par Montesquieu, afin de lutter contre les formes absolutistes

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