Commentaires des arrêts de la 1ère chambre civile du 23 mai 2006 et l'arret de la 1ère chambre civile du 3 octobre 2006

Pages: 4 (901 mots) Publié le: 4 octobre 2010
Dans le but de transformer une obligation naturelle en obligation civile, la Cour de Cassation depuis un arrêt du 10 octobre 1995 retient que cette transformation repose sur un engagement unilatéralde volonté.
Au sein de l'arrêt de la Cour de Cassation, datant du 23 mai 2006 : Mme Y & Mr X, ex-époux, ont divorcé sur requête conjointe et suite à cela, Mr X lui versait une somme mensuelle,cependant il a cessé de le faire. Dès lors, Mme Y assigne son ancien époux devant le tribunal, pour paiement d'une pension car selon elle, l'obligation naturelle à laquelle Mr X a consenti s'esttransformée en obligation civile.
Puis, dans un arrêt du 18 mai 2004, rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, les juges déboutent l'appelant qui veut obtenir le versement d'une pension alimentaire parl'intimé car l'obligation naturelle consenti par son ex-époux se serait transformé en obligation civile puisque selon ses propos, la transformation d'une obligation naturelle en obligation civilepeut résulter d'un engagement exprès mais aussi d'un commencement d'exécution. Mais la CA déboute l'appelant car elle dénote l'absence d'écrit exprimant la volonté et l'engagement de Mr X à poursuivrel'aide financière qu'il versait auparavant à son ancienne épouse. Face à cela, Mme Y reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir effectué les recherches nécessaires qui auraient pu montrer que lepaiement régulier pendant plus de 4 ans de Mr X pouvait constituer selon elle un devoir de conscience exercé par l'intimé et pouvant ainsi conduire à la transformation de l'obligation naturelle en obligationcivile.
Ainsi, on se demande si le créancier d'une obligation naturelle peut invoquer, malgré l'absence d'écrit, l'existence d'un devoir de conscience qui permettrait la transformation de cetteobligation naturelle en obligation civile ?

La Cour de Cassation, ici rejette le pourvoi de Mme Y car selon elle, au vue du comportement de Mr X et en l'absence d'écrit de sa part « il ne résultait...
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