Comptabilité public
11111 mots
45 pages
La période d’inventaireRéalisation Bureau Aide et conseil aux EPLE
DIFIN Académie d’Aix – Marseille décembre 2008
L’examen des comptes financiers de 2007 révèle une certaine méconnaissance de la période d’inventaire : un certain nombre d’établissements ne l’appliquent pas et continuent de fonctionner avec la période complémentaire, d’autres l’appliquent en partie. Pourtant la réglementation, depuis le décret n°2005-387 du 19 avril 2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d’exercice, a supprimé le délai de 2 mois précédemment autorisé pour clôturer les opérations de l’exercice. La possibilité laissée aux ordonnateurs de disposer d’un délai de deux mois supplémentaires au début de l’exercice suivant pour émettre les titres et les mandats correspondants à ces opérations n’existe plus. Les agents comptables ne disposent plus de ce même délai, dit « période complémentaire » pour prendre en charge ces titres et ces mandats et procéder aux opérations d’inventaire afin de clôturer les comptes.
La période d’inventaire consiste, outre les opérations d’inventaire classiques, à arrêter au 31.12 l’émission des titres et des mandats sur les comptes de clients et fournisseurs de l’exercice en cours et, après cette date, à comptabiliser systématiquement l’ensemble des services faits et des droits acquis au titre de l’exercice qui s’achève selon la procédure des charges à payer (CAP) et des produits à recevoir (PAR).
Le mécanisme est simple : Les charges et les produits non liquidés définitivement sont recensés sur la base d’estimation par chapitre et par compte, puis sont retracés sur des états récapitulatifs signés de l’ordonnateur qui seront joints aux mandats et aux ordres de recettes de l’exercice N.
Sommaire
Les fiches ci dessous permettront de résumer la période d’inventaire. Les références Les tableaux d’état récapitulatif Etat des factures non parvenues - Exercice 200X - Affectation aux comptes de la période d’inventaire 4……. Etat à l’appui de