concurence deloyal
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Dans quelle mesure un acte de concurrence est-il déloyal ?Définitions :
Concurrence : La concurrence désigne en économie la présence de plusieurs acteurs qui souhaitent accéder à une ressource limitée, par exemple des agents économiques utilisant simultanément une même matière première ou présents simultanément sur un même marché.
Concurrence déloyale : La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre.
Intro :
La liberté de la concurrence autorise tout commerçant à chercher à attirer vers lui la clientèle de son concurrent, sans pour autant que sa responsabilité soit engagée
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Cette liberté stimule l'activité de chaque acteur de la vie économique de manière tout à fait saine. Malheureusement, dans cette course à la productivité et à l'amélioration des services, des abus sont possibles
1 : Qu'est ce qu'un acte de concurrence déloyale ?
Cette notion, qui se trouve dans les articles du code de commerce et dans le code de la consommation, émane de l'article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963.
La concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute fondamental ou non et de nature à causer une atteinte aux concurrents.
En d'autre termes, cela regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine.
2 : Qu'est ce qui constitue un acte de concurrence déloyale ?
Afin de pouvoir attaquer un commerçant sur le fondement de l'acte de concurrence déloyale dans un litige et ,de ce fait, obtenir une sanction, il faut avoir à l'esprit que cette notion ne se situe pas dans le domaine répressif. Traditionnellement, l'action est exercée sur le fondement de la responsabilité délictuelle régie par l'article 1382 et 1383 du code civil.
La mise en jeu de cette article suppose alors une triple condition cumulative : d'une part l'existence d'une faute