Condition de commentaire

1416 mots 6 pages
L'épreuve de commentaire d'arrêt suppose d'avoir assimilé son cours et d'avoir des connaissances sur l'organisation de la Cour de cassation et sur la technique de cassation. Le commentaire d'arrêt se distingue de la dissertation dans la mesure où il ne s'agit pas de réciter un cours, mais d'expliciter le sens, la portée et la valeur d'un arrêt grâce à ses connaissances juridiques. A la maison, il est évident que la consultation des notes de jurisprudence permettra de donner du corps au commentaire. Attention toutefois à ne pas les recopier ou les paraphraser, mais à les utiliser intelligemment. Il est d'ailleurs souhaitable de les citer lorsque l'opinion d'un auteur éclaire l'interprétation d'un arrêt. L'orthographe et la présentation de la copie sont tout aussi importants que le commentaire. La mauvaise orthographe ou une présentation négligée de la copie pourront être sanctionnés. I- L'objectif de l'épreuve
Le commentaire d'arrêt n'est pas une épreuve facile. L'objectif de l'épreuve consiste à décrire le contexte dans lequel la décision a été rendue, le ou les principes dégagés par la Cour de cassation, les conséquences, et la portée du ou des principes dégagés par la Cour de cassation. - Le sens : le commentateur doit inscrire la solution dans son contexte et expliciter au lecteur le sens de la solution adoptée par la Cour de cassation. - La portée : le commentateur devra expliciter la portée de la décision commentée. L'arrêt commenté constitue-t-il un arrêt de principe ? Un arrêt d'espèce ? L'arrêt d'espèce n'a de portée que pour l'espèce en cause. L'arrêt de principe est celui qui posant un principe, établit une norme qui sera appelée à s'appliquer à toute répétition de la situation ayant donnée lieu à cette décision. Un arrêt de principe crée la jurisprudence. Certains indices formels éclairent sur l'importance d'une décision, notamment le fait de savoir si l'arrêt est publié au Bulletin de la Cour de cassation, dans

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