Condition de commentaire
Le commentaire d'arrêt n'est pas une épreuve facile. L'objectif de l'épreuve consiste à décrire le contexte dans lequel la décision a été rendue, le ou les principes dégagés par la Cour de cassation, les conséquences, et la portée du ou des principes dégagés par la Cour de cassation. - Le sens : le commentateur doit inscrire la solution dans son contexte et expliciter au lecteur le sens de la solution adoptée par la Cour de cassation. - La portée : le commentateur devra expliciter la portée de la décision commentée. L'arrêt commenté constitue-t-il un arrêt de principe ? Un arrêt d'espèce ? L'arrêt d'espèce n'a de portée que pour l'espèce en cause. L'arrêt de principe est celui qui posant un principe, établit une norme qui sera appelée à s'appliquer à toute répétition de la situation ayant donnée lieu à cette décision. Un arrêt de principe crée la jurisprudence. Certains indices formels éclairent sur l'importance d'une décision, notamment le fait de savoir si l'arrêt est publié au Bulletin de la Cour de cassation, dans