Les conditions d’inexécution du contrat

Clauses qui posent problème

La clause de non-concurrence : « Le Sous-traitant s'engage à : ne pas entrer en contact ni avoir de relation commerciale directe avec le Maître d’Ouvrage (le client) dans le cadre du contrat (notamment lui remettre des prix) sans l’accord écrit préalable de l’entreprise générale et ce pour la durée d’exécution du contrat, ne pas travailler directement avec le Maître d’Ouvrage sauf accord écrit préalable de l’entreprise générale pendant la durée du contrat. »

La clause de confidentialité : « Le sous-traitant s'engage à ne pas communiquer à des tiers et à ne pas utiliser, autrement que pour les besoins de l'exécution des prestations, les documents et informations qui lui sont transmis dans le cadre du présent contrat-cadre. »

Clauses pouvant être appliquées en cas d’inexécution des obligations Le Sous-traitant s'engage à exécuter les obligations prévues par le contrat de sous-traitance envers le Donneur d’ordre.

L'inexécution de ses obligations par le Sous-traitant permet au Donneur d’ordres d'engager sa responsabilité contractuelle. Celui-ci peut donc demander l'application d'une clause résolutoire de plein droit* incluse dans le contrat de sous-traitance ou d'une clause pénale* qui oblige le sous-traitant à lui verser une somme forfaitaire en cas d'inexécution de ses obligations.

Le Sous-traitant peut tenter de limiter l'importance de sa responsabilité par l'insertion de clauses limitatives de responsabilité dans le contrat de sous-traitance.

* Une clause dite « clause résolutoire » peut être insérée dans un contrat par les parties. Elle prévoit qu'en cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par l'un des cocontractants, la convention sera résolue de plein droit. Si un différend survient entre les parties, le jugement qui sera prononcé par la suite, ne fera que constater que les conditions prévues par la clause résolutoire ont bien été réunies.
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