CONSEIL DE DISCIPLINE
708 mots
3 pages
GUIDE PRATIQUE POUR LA PROCEDURE DE TRADUCTION D’UNFONCTIONNAIRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE
« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire indépendamment , le cas échéant, des sanctions civiles ou pénales »
I. Cible
II. Procédure
III. Modèle : a/ Lettre de demande de traduction
b/ Rapport
c/ Déclaration de prise de connaissance
I- Cible
Ce guide est destiné au personne responsable de la gestion du personnel au niveau des Institutions, des Ministères ou des Etablissements Publics.
II- Procédure
1- La demande de traduction d’un fonctionnaire devant le Conseil de
Discipline de son corps est un acte signé par le Ministre ou le Président de l’organisme employeur ou, par délégation, par le Secrétaire Général.
2- La décision de traduction est établie et signée par le Ministre chargé de la
Fonction Publique ou, par délégation, par le Secrétaire Général.
3- Après l’établissement de la décision de traduction, tout le dossier est transmis au Ministère ou Organisme employeur pour rapport.
4- Après l’établissement du rapport par le Rapporteur, le dossier « original » est à retourner au Service des Affaires Disciplinaires et du Contentieux du Ministère chargé de la Fonction Publique :
- Demande de traduction
- Décision de traduction
- Rapport dûment signé par le Rapporteur
- Déclaration de prise de connaissance du dossier des faits reprochés
- Toutes autres pièces justificatives concernant les faits reprochés à l’agent. 5- Le rapport est établi d’une manière neutre et impartiale. Le Rapporteur est tenu de n’émettre aucun jugement.
III- Modèle :
Afin d’uniformiser et pour un meilleur traitement des dossiers disciplinaires, des modèles relatifs aux actes nécessaires sont à respecter. a/ Demande de Traduction :
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Fitiavana - Tanindrazana – Fandrosoana
--- oOo --MINISTERE DE ………….…………………………
-----------------------------SECRETARIAT GENERAL
--------------------DIRECTION DES