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Conseil d'etat - exception d'inconstitutionnalité

535 mots 3 pages
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Exception d’inconstitutionnalité Entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la réforme constitutionnelle sur l’exception d’inconstitutionnalité : la juridiction administrative est prête. > Retrouvez la rubrique Question prioritaire de constitutionnalité La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à tout justiciable la possibilité de soutenir, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit », selon les nouveaux termes de l’article 61-1 de la Constitution. Si le Conseil constitutionnel estime effectivement que la disposition législative ainsi mise en cause n’est pas conforme à la Constitution, son application sera non seulement écartée dans le procès concerné mais, ainsi que le prévoit l’article 62 de la Constitution, elle sera abrogée. Les conditions dans lesquelles une « question prioritaire de constitutionnalité » peut ainsi être posée au juge ont été organisées par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. La loi a prévu qu’une telle question devra faire l’objet d’un double filtre par le juge du fond, tout d’abord, puis par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, selon la nature de la juridiction devant laquelle la question aura été posée, ensuite. Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une question préjudicielle que le juge n’aurait été tenu de transmettre que pour autant qu’elle aurait commandé l’issue du litige dont il est saisi. Il s’agit d’une « question prioritaire de constitutionnalité » qui doit être examinée « sans délai » par les juridictions de fond et transmise au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation si les trois conditions posées par la loi organique s’avèrent remplies, à savoir que « la disposition contestée (soit) applicable au litige », qu’elle n’ait pas « déjà été déclarée conforme à la

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    * -Chamisso : l'étrange histoire de peter Schlemilh : * L'ombre et la vitesse. Pierre Péju. L'Étrange histoire de Peter Schlemihl écrite par Adalbert de Chamisso en 1813 et publiée en Allemagne, puis dans toute l'Europe en 1814, continue d'exercer un puissant attrait. Dès les premières lignes de l'Étrange Histoire (wundersam signifie étonnant, inouï et même étrange et non pas merveilleux (wunderbar), comme on a souvent traduit), lorsqu'un jeune homme, fraîchement débarqué et revenant par la mer d'on ne sait quelle région du monde, se met en quête d'une auberge bon marché et d'un certain Monsieur Thomas John, l'histoire nous captive et nous entraîne à des vitesses différentes. D'abord tout va très vite Schlemihl trouve….

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  • Obama vs sarko
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    Difficile de juger pour le moment, mais je le vois mal arriver en disant : "voilà, pour tel problème, j'ai trouvé une solution dans mon coin, c'est ça et pas autre chose, c'est la solution, je le sais, j'en suis sûr. Quoi ? Vous voulez que le problème perdure ? Non ? Et bien il faut Ma solution.….

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  • Droit 23 janver 2008
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    Ainsi, quels sont les critères nécessaires à la requalification par le juge de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée unique? Le juge est-il lié par la qualification des parties? La Cour de Cassation censure la décision de la Cour d'Appel car elle considère que les juges du fond n'ont pas démontré « l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi ». Dès lors, dans cet arrêt, la Cour de Cassation reconnaît la validité de l'usage du recours à des contrats à durée déterminée successifs à condition que le secteur visé entre dans le champ d'application de l'article D121-2 du Code du Travail, que l'existence de cet usage constant dans ce secteur de ne pas recourir au CDI soit démontré et enfin que le caractère temporaire de l'emploi, au regard d'éléments concrets et précis, soit établi. Ainsi, dans cet arrêt du 23 Janvier 2008, la Cour de Cassation semble opérer un revirement de jurisprudence en abandonnant sa position antérieure (I).….

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  • Fiche d'arrêt
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    droits de l’enfant. De plus, s’agissant d’une enfant de 11 ans, celle-ci aurait pu subir (selon le père), des pressions de la mère, qui auraient pu fausser le rapport d’expertise. En deuxième lieu, le jugement n’aurait pas pris en compte une contradiction contenue dans le rapport d’expertise qui avait déjà été dénoncée, ne respectant pas ainsi l’article 455 du Code de procédure civile. En dernier lieu, les qualités de père et d’éducateur mises en valeur par l’enquête sociale n’auraient pas été….

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  • Tous les matins du monde
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    PEUT ON JUGER AUTRUI ? Juger , réciproquement se former une opinion , ennonver un avis sur quelque chose ou quelqu’un ,sous entend de décider en bien ou en mal du mérite d’autrui , des ses pensées et de ses sentiments voire du motif de ses actions. Peut on se permettre , nous simple humain de prétendre agir ainsi en se comparant à Dieu , vis-à-vis de ce qu’il compte faire ? Juger autrui sucite il un quelquonc interet envers autrui ? Connaissons nous la justesse du jugement ?….

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  • CE, Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire
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    Ces requêtes présentent à juger la même question, le Conseil d’Etat les a joint pour statuer par une seule décision. La question qui se posait à la Haute Juridiction était en fait double ; tout d’abord, il s’agissait pour les juges de savoir si les requêtes étaient recevables. En outre, il s’agissait pour les juges de savoir si les associations étaient fondées à demander l’annulation des décisions des 30 juillet et 20 août 1998. A ces deux questions le juge a répondu par la positive, considérant sur la recevabilité des requêtes que les refus formulés par le Ministre « ont le caractère d’actes administratifs et sont susceptibles d’être déférés devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ».….

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  • L'encombrement de la cour de cassation
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    Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction, ce qu’on traduit par la formule selon laquelle la Cour de cassation « juge les jugements et non pas les affaires ». TB Si la cour estime que la règle de droit a été correctement appliquée, elle rejette le pourvoi et la décision….

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  • Arret jacque vabre
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    L’administration s’appuie sur le fait que les juges du fond n’avaient pas la compétence de jugé l’affaire Question de droit Le juge judiciaire peut-il écarter une loi par rapport et au bénéfice d’un traité Solution La cour de cassation a rejeté le pourvoi estimant que le traité est une norme supérieur au loi en vertu de l’article 55 de la constitution Apres s’être interrogé sur la compétence du juge judiciaire en matière de taxe la cour de cassation s’est interrogé sur la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de conventionalité En ce prononçant sur la capacité des cti1 des dom tom a être électeur et éligible au élection européen le conseil d’état s’interroge sur l’étendue de la compétence du juge admis en matière de control de conventionalité le conseil d’etat s’estime compétant il va commencer par rappeler la constit art2 et 72 ensuite il va dire que le traité de Rome vise la république francaise et comme il n’y a pas de précision excluant les dom tom il peuvent donc participer au élection Le juge admin se déclare maintenant compétent pour le contrôle de conventionalité Expliquez pourquoi la Constitution se situe au sommet de la pyramide des normes La constitution est la norme suprême elle définit et contrôle les….

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  • Arrêt dit du "café gondrée" - cour de cassation 10 mars 1999 - droit à l'image des biens
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    La question qui se pose alors à la Cour de cassation est de savoir jusqu'où s'étendent les droits du propriétaire sur son bien. Pour la première fois, la Haute juridiction judiciaire doit se prononcer de manière claire sur l'existence d'un droit à l'image des biens. Cette affaire l'amène alors à préciser si le droit de propriété, et notamment le droit de jouissance du propriétaire, attribut du droit de propriété, inclut le droit d'exploiter l'image d'une chose. S'appuyant sur l'article 544 du Code civil qui définit le contenu de la propriété individuelle, la Cour de cassation affirme effectivement l'existence d'un droit exclusif d'exploitation de l'image d'un bien au profit de son propriétaire. Ainsi, dans son arrêt du 10 mars 1999, la Haute juridiction, qui renvoie les parties devant la Cour d'appel de Rouen, casse et annule la décision de la Cour d'appel de Caen et indique que "le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que….

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  • Le juge est-il encore bouche de la loi ?
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    Le juge est-il encore bouche de la loi ? Après la révolution française : méfiance à l’égard des juges, séparation des pouvoirs, le juge n’a aucun pouvoir d’interprétation il doit seulement appliquer la loi à la lettre. Auj’ de + en + de lois, lois de – en – précises, litiges de + en + nombreux, le juge reprend de l’importance et ne peut plus se cantonner à cette application stricte et commence à interpréter les lois. Les décisions judiciaires sont souvent équivoques, on constate une importance de la jurisprudence qui peut être considérée soit comme une autorité soit comme une véritable source du droit.….

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  • Chapitre 3 – les effets des arrêts préjudiciels quels sont les effets des arrêts préjudiciels de la cour pour le juge national qui a posé la question. section 1 – l’autorité des arrêts les arrêts préjudiciels ont un
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    Dans le domaine de l’appréciation de validité, si la Cour a déclaré la invalidité d’un acte dans le cadre d’un renvoi préjudiciel c’est acte est illégal or un acte illégal doit disparaitre de l’ordonnancement juridique. Donc un acte invalide devrait être privé d’effet de la même manière qu’un acte déclaré illégal dans le contentieux de l’annulation. Les arrêts préjudiciels sont des arrêts déclaratif, les traités n’autorisent pas la Cour à annuler formellement l’acte invalide comme elle a le pouvoir de le faire dans le contentieux de l’annulation.….

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  • Peut-on juger objectivement une culture ?
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    On est donc en mesure de se demander s’il est possible de juger objectivement une culture. Il faudrait donc se demander comment il est possible de porter une appréciation sur la valeur de la culture de manière à ce que ce jugement soit objectivable, universel, partagé de tous et donc pour cela, il faut qu’il échappe à toute partialité et en particulier qu’il ne prenne pas sa propre culture comme critère de jugement. Pour répondre à ce problème, nous étudierons donc dans un premier temps l’égalité entre les cultures ; dans un deuxième temps, nous verrons la confrontation nature et culture ; et enfin dans un dernier temps, nous présenterons le rapport entre les cultures c'est-à-dire entre l’universel et le particulier. D’après Hannah Arendt, « les êtres vivants ne sont pas seulement dans le monde, ils sont du monde parce qu’ils sont à la fois sujets et objets perçus et percevants ».….

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  • Conseils pour rédiger un avis juridique
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    Quand il aura bien défini les questions en litige, il devra y répondre en faisant état de son raisonnement et de ses conclusions pour chacune des questions. Il est suggéré de situer le lecteur, dès le début, en présentant, par exemple, le syllogisme ou encore les étapes à venir. 2) Le raisonnement juridique développé pour chaque question mène-t-il logiquement à la conclusion énoncée? Cette partie de l’avis juridique est généralement celle où les juristes sont les plus à l’aise, parfois même un peu trop.….

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  • La jurisprudence source de loi
    1636 mots | 7 pages

    Cette question a beaucoup évolué à travers le temps : pendant longtemps on a considéré que la jurisprudence n'était pas une véritable source du droit : ainsi autrefois en droit romain notamment, le juge n'était que « la bouche par laquelle la loi parle» (Montesquieu) et il n'avait que très peu de marge de manœuvre, mais dans la doctrine contemporaine, la majorité des auteurs reconnaissent dans la jurisprudence, une source du droit, tandis que d'autres plus minoritaires n'y voient qu'une autorité. On peut ainsi avoir deux conceptions possibles : l'une disant que la jurisprudence est bien une source véritable du droit et une autre disant que la jurisprudence n'est qu'une source subsidiaire du droit. Nous aborderons ainsi dans une première partie les obstacles empêchant la reconnaissance de la jurisprudence comme source véritable de droit à l'égal de la loi puis nous verrons dans une deuxième partie que la jurisprudence reste….

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  • Droit constitutionnel
    20962 mots | 84 pages

    Lorsque se posent ce type de problèmes, ils peuvent, selon les cas, soit renvoyer la question à la Cour constitutionnelle, soit plus simplement, comme c’est pour quelques mois encore le cas en France, ils vont refuser d’examiner le problème en considérant qu’ils ne sont pas compétents pour en juger. Dans ce cas, il est bien évident qu’ils vont faire l’application de la théorie de la loi écran. Le juge peut….

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