Conseil d'Etat en assemblée le 9 juillet 2010 : les normes internationales et le droit administratif
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Dans cet arrêt datant du 9 juillet 2010, Le CEtat est appelé à statuer sur la validité d’un accord par rapport à sa régularité, ainsi que par rapport à sa conformité au droit interne et international. Un décret datant du 16 avril 2009 fait suite de l’application d’un accord en date du 18 décembre 2008 signé entre l’Etat français et le Saint-Siège. Cet accord qui reconnaît un principe, qui est celui de l’équivalence des diplômes français et catholiques, déjà consacré en 1997 par la Convention de Lisbonne. En l’espèce, le décret en date du 16 avril 2009 a, en 2010, fait l’objet d’un recours de la Fédération Nationale de la Libre Pensée qui demande au CEtat l’annulation du pour excès de pouvoir. Aussi, CEtat est il compétent pour contrôler de la régularité d’un accord (I), puis de la conformité de ce dernier (II).I. La compétence du CEtat d’apprécier de l’applicabilité d’un accord international
Dans la mesure où le CEtat accepte de contrôle de l’applicabilité de l’accord signé entre la France et le Saint-Siège, le contrôle s’effectue tant bien sur la régularité de la ratification de l’accord (A) , que sur l’effet de ce dernier (B).
A. Le contrôle de la régularité de ratification
→ Const. 3 : « Les traités ou accords relevant de l’art. 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’art. 55 précité ; qu’il appartient au CEtat (…) de connaître de moyens tirés, (…) de ce qu’en vertu de l’art. 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de l’engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi ».
➢ CE Ass., déc. 1998, « SARL du parc d’activité Blotzheim » ;
• Rappelle de la compétence du CEtat de contrôler une ratification en se demandant si une loi de ratification était nécessaire.
Le contrôle des conditions d’applicabilité d’un accord international ne se suffit pas que