Consommation

746 mots 3 pages

La consommation

Définition du consommateur : personne physique ou morale qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel.

Le contrat de consommation entre le particulier et le professionnel peut être de différentes natures : vente, location, prêt, assurance, …

1993 : le code de la consommation définit des droits de la consommation. ( application réservée aux relations entre professionnels et consommateurs ( but de protéger les consommateurs
Il réunit les textes antérieurs.

1972 : loi concernant le démarchage (délai de réflexion)
1973 : loi d’orientation pour le commerce et l’artisanat (loi ROYER) : protection des petits commerces, permet aux associations d’agir en justice.
1978 : loi Scrivener : protège les consommateurs des dangers du crédit (délai de réflexion) vise à éliminer les clauses abusives
1984 : réglementation de l’étiquetage des produits alimentaires
1986 : obligation des professionnels à informer les consommateurs des prix
1988 : vente à distance (droit de retour pendant 7 jours)
1989 : loi MERMAZ : règlemente les rapports entre bailleurs et locataires
1989 remplacé par la loi de 1995 : loi NEIERT : procédures destinées à régler la situation des particuliers surendettés
1998 : renforce la sécurité sanitaire des produits destinés à l’Homme
1998 : loi pour lutter contre l’exclusion (modification de procédure de règlement des situations de surendettement).

Organisme de défense des consommateurs :

=> Organisme de droit privé
Coopératives de consommation : précurseurs dans le mouvement de défense des consommateurs.
Association de consommateurs : - UFC : Union Fédérale des Consommateurs (1951) : unique objet, la défense des consommateurs, publie la revue « que choisir » - CLCV : Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie - UNAF - Union Nationale des Associations Familiales
Et beaucoup d’autres.
Les associations peuvent avoir diverses fonctions

en relation

Ekodroir
709 mots | 3 pages

Le contrat de consommation met en présence un professionnel et un consommateur. Une réglementation spécifique lui est appliquée. Il n’existe pas de définition légale du consommateur. Celle-ci résulte de la jurisprudence. Un consommateur est une personne physique ou morale qui acquiert des biens de consommation pour son usage personnel ou celui de sa famille.….

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Chdid
787 mots | 4 pages

Code de la Consommation 1. Définition d’une association de consommateurs : Ces associations regroupent des personnes bénévoles qui ont vocation d’informer, de conseiller et de former les consommateurs. Les associations de consommateurs sont très actives dans le domaine du crédit notamment depuis l’apparition du phénomène du surendettement. Indépendantes des pouvoirs publics, leurs ressources proviennent des cotisations des adhérents, de subventions, de ressources propres, de procès gagnés…….

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Tp consomation insee
358 mots | 2 pages

Consommation effective = la dépense de consommation + les consommations des ménages · financées en partie par les administrations publiques. · Dépenses de consommation|Consommation socialisée|Autres| Le pain, de la vitamine C· Du lait· Un mois de loyer· Les péages de l'autoroute· Une coupe de cheveux.| Pret des livres scolaires par la région· Des Antibiotiques· Une visite chez un médecin conventioné| La police· Un cours à l'école publique| Répondez aux questions. Vérifiez vos réponses puis reportez les ci-dessous.….

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Synthese de droit
400 mots | 2 pages

Synthèse La Consommation, terme désignant toutes les interactions sociales autour de l’acte d’achat est le symbole de la société actuelle, la société de consommation. Le consommateur dépend ainsi des différentes offres qui lui sont faites et à besoin de faire un choix entre chacune d’elle. Afin de faire le plus judicieux les consommateurs ont besoin d’aide, les associations de défenses des droits des consommateurs, mouvement ayant vu le jour aux USA dans les années 1950 tel que 60 millions de consommateurs ou UFC ont ainsi pour but d’assister et de le défendre en prodiguant différents services. Le consommateur non averti est une proie facile pour la plus part des vendeurs, ainsi il est courent que des ne défauts soient découverts qu’après l’achat d’un véhicule. L’une des missions des associations est ainsi de donner des réponses aux personnes ayant ce problème par le biais notamment de Juristes de l’INC, permettant ainsi un recours.….

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Consommation
813 mots | 4 pages

L’IPC sera appliqué à partir du 18 décembre. Quant aux raisons qui ont poussé le département de Lahlimi à adopter ce nouvel indice, le haut-commissaire au plan explique que «c’est une démarche qui prend en considération les nouvelles mutations. Il s’agit en outre de la disponibilité de données actualisées comme l’enquête nationale sur les revenus et les niveaux de vie des ménages de 2007», note Lahlimi. Autres facteurs invoqués, l’enquête nationale sur la consommation et les dépenses des ménages de 2001 ainsi que le recensement de la population et de l’habitat de 2004.….

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Droit de la consommation fr
1331 mots | 6 pages

Droit de la consommation Consommateur : C’est une personne physique qui utilise des produits et des services pour son usage personnel ou son entourage immédiat mais en dehors de tout cadre professionnel. Du point de vue de l’Europe, la personne morale perd la qualité du consommateur. Le consommateur est un agent économique et agent juridique. Droit de la consommation : * Protection juridique * Protection économique * Protection de l’intégrité physique Calais-Aulois : créateur du droit de la consommation il a essayé de rétablir l’équilibre entre professionnel et consommateur.….

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Consommation
3731 mots | 15 pages

1 LYCEE LOUIS ARMAND PRE DE L'ANE CEVENNES ELEPHANTS LYCEE LOUIS ARMAND PRE DE L'ANE CEVENNES ELEPHANTS LYCEE LOUIS ARMAND PRE DE L'ANE CEVENNES ELEPHANTS LYCEE LOUIS ARMAND PRE DE L'ANE CEVENNES ELEPHANTS 5:30 5:32 5:38 5:46 9:06 9:09 9:15 9:24 13:18 13:21 13:27 13:38 17:01 17:04 17:10 17:21 5:50 5:52 5:58 6:06 9:18 9:21 9:27 9:36 13:26 13:29 13:35 13:46 17:08 17:11 17:17 17:28 6:10 6:12 6:18 6:26 13:34 13:37 13:43 13:54 17:15 17:18 17:24 17:35 Horaires valables du 30 août 2010 au 3 juillet 2011 Lycée Louis Armand Les Hauts de Chambéry > Eléphants Chambéry Du lundi au vendredi scolaire 6:30 6:33 6:39 6:48 6:45 6:48 6:54 7:03 9:54 9:57 10:03 10:12 13:50 13:53 13:59 14:10 17:25 17:28 17:34 17:45 7:00 7:03 7:09 7:18 10:06 10:09 10:15 10:24 13:58 14:01 14:07 14:17 17:32 17:35 17:41 17:52 7:10 7:13 7:19 7:30 10:18 10:21 10:27 10:36 14:06 14:09 14:15 14:25 17:36 17:39 17:45 17:56 7:16 7:19 7:25 7:36 10:30 10:33 10:39 10:48 14:16 14:19 14:25 14:35 17:41 17:44 17:50 18:01 7:22 7:25 7:31 7:42 10:42 10:45 10:51 11:00 14:28 14:31 14:37 14:47 17:46 17:49 17:55 18:06 7:28 7:31 7:37….

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Consommation
474 mots | 2 pages

Dans une seconde partie le corpus fait réfléchir sur, la qualité et la quantité qui sont aujourd’hui deux choix distincts. Développement : 1er partie : réflexe de surabondance… Le journaliste nous fait part dans son article de presse, des différents sentiments successifs ressentis par les futurs clients tel que la curiosité, la désorientation, l’affolement, la déception dû à la monotonie du cadre l’énervement puis la docilité et la soumission.….

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Consommation
1265 mots | 6 pages

Or, dans la société actuelle, peut-on franchement parler de liberté ? Par exemple la devise française "liberté, égalité, fraternité", il me semble ouin! Ca s’rais plus comme "consomme, travail, crève" Et si t'es pas content, tu l’fais pareil". Nous sommes soumis aux règles de la société qu'il est possible de transgresser mais, cela implique une exclusion totale comme les prolétaires dans le roman ils sont exclus mais eux vivent une vie plus libre. Je pense donc que se sentir libre dans ce monde, c'est refusé la réalité.….

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Civ 1, 2 avril 2009 Notion de consommateur
2403 mots | 10 pages

La notion de « consommateur » est plus économique que sociale, mais le code de la consommation, n’a pas retenu de définition unique du consommateur. Pourtant, en 1985, le projet de codification de la consommation contenait une définition selon laquelle « les professionnels sont les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui offrent des biens ou services dans l’exercice d’une activité habituelle ». Ainsi, la jurisprudence interne et communautaire donne pour chaque texte une définition du consommateur. C’est donc dans ce contexte qu’intervient l’arrêt du 2 avril 2009, qui « met peut-être fin à une problématique et harmonise le droit français et le droit communautaire » (G. Raymond, Revue CCC, juin 2009, n°182, p37). En l’espèce, un comité d’entreprise conclut un contrat de fourniture, renouvelable par tacite reconduction, avec une société prestataire de services informatiques.….

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La définition du consommateur
1756 mots | 8 pages

DROIT CIVIL Dissertation Sujet : La définition du consommateur. Le consommateur, bien qu’étant avant tout un individu, peut être appréhendé de différentes manières. Tout d’abord, d’un point de vue économique, le consommateur est vu comme un acteur qui dépense de l’argent, celui qui intervient en dernier dans le processus économique.….

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Termenologie - marketing
736 mots | 3 pages

Un consommateur : une personne physique ou morale qui acquiert ou importe un bien ou un service, à ses frais, pour sa consommation ou son utilisation personnelle ou pour celle d'un autre particulier. * Les non consommateurs absolus : Ce sont les personnes qui ne consommeront jamais le produit pour des raisons physiques, religieuses ou autres. *….

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Droit de la consommation
4677 mots | 19 pages

Introduction : * Définition consommateur: un consommateur est une personne physique qui acquiert des biens de consommation ou a recourt à des biens de conso et de services pour son usage personnel ou sa famille. Le consommateur est un client d’une entreprise. Le droit considère que le consommateur est en position de faiblesse par rapport au pro, il pourrait donc profiter de ses connaissances pour influencer le consommateur de part l’incompétence technique du consommateur, de son ignorance relative et una aptitude limitée à la négociation. Le droit de la consommation à pour but d’organiser les rapports individuels entre les professionnels et les consommateurs ; d’assurer l’information du consommateur pour lui permettre un acte d’achat éclairé, non vicié par des informations obscures, incomplètes, trompeuses ou mensongère ; d’agir en faveur du consommateur pour rétablir un certain équilibre dans ces rapports avec les professionnels ; Enfin, d’assurer au consommateur, un accès facilité à la justice.….

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Le droit de la consommation
2283 mots | 10 pages

LE DROIT DE LA CONSOMMATION. Dans une relation marquée par un déséquilibre entre consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. Le droit de la consommation rassemble l'ensemble des dispositions spécifiques qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels. L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit commun des contrats. I. LA NOTION DE CONSOMMATEUR….

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LA CONSOMMATION RESPONSABLE
1335 mots | 6 pages

LA CONSOMMATION RESPONSABLE : UNE NOUVELLE TENDANCE DE CONSOMMATION Introduction Depuis quelques années, la consommation responsable (collaborative ou durable) connaît une croissance exponentielle, tant du point de vu du nombre de projets initiés que des pratiques développées par les français. Tous les secteurs comme l’alimentation, le tourisme, la mobilité, le service, l’habitat, l’équipement, sont concernés. Si cet essor est tiré par le succès de quelques plateformes web telles qu’Airbnb, Blablacar, la consommation responsable se développe aussi à travers des services non numérique. Les Services d’échanges locaux (SEL), les Associations pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne (AMAP), les réseaux d’échange de savoirs, rencontrent également un vif intérêt en France.….

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