Le droit de la consommation

Pages: 10 (2283 mots) Publié le: 6 juin 2013
LE DROIT DE LA CONSOMMATION.
Dans une relation marquée par un déséquilibre entre consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle.
Le droit de la consommation rassemble l'ensemble des dispositions spécifiques qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels.
L'intérêt du consommateurjustifie donc des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au droit commun des contrats.
I. LA NOTION DE CONSOMMATEUR
Les textes qui visent à protéger le consommateur utilisent souvent ce terme qu'il ne définissent pas: on ne trouve nulle part de définition légale de ce qu'il faut entendre par consommateur. Cette définition est pourtant essentielle, car elle constitue laclé de l'application du droit de la consommation: le droit de la consommation ne s'applique en effet qu'aux consommateurs. Les contrats mettant en présence un consommateur et un professionnel sont appelés "contrats de consommation".
En effet, une personne qualifiée par le droit de consommateur dispose de prérogatives importantes destinées à la protéger.
C'est donc à la jurisprudence qu'estrevenue la tâche de préciser la notion de consommateur.
Le consommateur est une personne physique qui acquiert des biens de consommations, ou qui a recours à des prestations de service, le tout pour son usage personnel ou celui de sa famille. La notion de consommateur s'oppose à celle de professionnel.
Certaines législations nationales élargissent cependant la catégorie des consommateurs pourl'étendre au profane, ce qui inclut le professionnel lorsqu'il agit en dehors de ses compétences professionnelles.
La notion de consommateur étant clarifiée, il reste à examiner les modalités de sa protection par le droit de la consommation.

II. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT.
A. La protection des consommateurs par l'information.
"Etre libre, c'est être informé".L'information permet de rétablir l'équilibre des rapports entre professionnels et consommateurs. Deux objectifs fondamentaux sont donc poursuivis par l'obligation d'informer/renseigner le consommateur:
--> protéger le consentement du consommateur: faire en sorte que son consentement ne soit pas vicié par des mensonges, tromperies ou de simples omissions sur ses droits ou sur les caractéristiquesessentielles d'un bien ou d'un service.
--> protéger la santé et la sécurité du consommateur.
Article L. 111-1 du Code de la consommation: "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service."
Le professionnel a donc une obligation généraled'information vis-à-vis du consommateur.
Article L. 113-3 du Code de la consommation: "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de service doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelles et les conditions particulières de la vente."

B. De la protectionpar l'information à la protection contre l'information: le consommateur face à la publicité.
L'article L. 121-1 du Code de la consommation pose une interdiction de principe de la publicité mensongère ou trompeuse: "Est interdite toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ciportent sur un ou plusieurs éléments ci-aprés: existencee, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit de la consommation
  • Droit de la consommation
  • Droit de la consommation
  • Les droits de la consommation
  • Le droit de la consommation
  • Droit de la consommation
  • Droit de la consommation
  • droit de la consommation

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !