user icon

Contrat de location pour un fond et une salle

390 mots 2 pages
Montre plus
CONTRAT DE LOCATION POUR UN FOND ET UNE SALLE

Il est convenu, au travers de ce contrat, que Monsieur ------ dénommé “Le Loueur” et Monsieur ------ dénommé “Le Locataire”, souhaitent entrer en contact afin que Monsieur ----- loue à Monsieur ----- un fond de couleur grise et un gymnase selon les conditions ci-dessous.

Tarifs
Le prix de la location du fond et du gymnase sera de 200 euros TTC pour une soirée complete de ___ hr à __ hr.

Paiement
La totalité de la somme demandée devra être versée au moment de la réservation des dates

Annulation
Aucun frais ne sera demandé en cas d’annulation. L’argent qui aura été reversée jusqu’alors sera par consequent restituée.

Garantie
Les lieux et le materiel prétés seront controlés avant et après la location. Ils devront être rendu dans leurs états d’origine. Toute degradation entrainera le remboursement au tarif de remplacement de ce qui a été endommagé.

Transport
Sauf accord contraire, les biens loués seront enlevés par le locataire à l’endroit et au moment indiqué.

Utilisation
Le locataire s'engage à ne faire subir aucune modification ou transformation du materiel et aux lieux.
Le locataire est tenu de proteger le matériel loué durant toute la durée de la location contre toute degradation (vandalisme, intempéries, pluie, neige, vent, surcharge, gel etc..).
Le locataire s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.
Le locataire n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.

Responsabilités et assurance
La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel et des lieux loués sont transférés lors de la mise à disposition.
Le locataire assume cette garde sous sa seule et entière responsabilité.

Reserve de propriété
Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur et le locataire s'interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers.

Force

en relation

  • Synthèse chapitre 1 droit tstmg
    566 mots | 3 pages

    a alors responsabilité du fait des choses. C’est le cas si vous détruisez la porte de votre voisin à coups de marteau. ( Il peut également être causé par une autre personne que celle qui est responsable, dont cette dernière doit répondre (responsabilité du fait d’autrui). Si votre fils mineur, ou votre salarié dans l’exercice de ses fonctions, détruit….

    montre plus
  • Nouveau document RTF
    1762 mots | 8 pages

    Je savais pas pourquoi je ressentais ca, pourquoi je me sentais aussi bien quand j'etais avec toi et pourquoi mon corp me faisait ressentir autant de choses imcontrolables..J'avais des sentiments pour toi, j'en etais quasiment….

    montre plus
  • Cas juridique
    514 mots | 3 pages

    Question 1 Les parties au contrat sont la société anonyme Florum c'est à dire le Fournisseur et la SARL Meillart c'est à dire le Distributeur. La SARL Meillart donc le Distributeur s'engage à s'approvisionner auprès de la société Florum donc le Fournisseur. Le Fournisseur fabrique des canapés, fauteuils et sièges sous la marque « Fatigless » qu'il s'engage à distribué à la SARL Meillart, qui elle s'engage à commander chaque année civile les mêmes produits. Florum s'engage à reprendre les canapés, fauteuils et sièges non vendus lors de la présentation des nouvelles collections, et Meillart s'engage à commander en quantité égale les nouveautés. Le fournisseur s'engage aussi à livrer les produits dans les locaux de Meillart.….

    montre plus
  • Cas Skyrock management
    591 mots | 3 pages

    MANAGEMENT P.18-19 ; Cas Skyrock 1. Le groupe Skyrock est présent sur les métiers de la radio FM (Skyrock crée en 1986), et des sites Web (communication) ; Dans le domaine de la radio, depuis 1981 où Pierre Bellanger « crée la radio libre Coté future, puis en 1983, La voix du lézard. ». Puis dans le domaine des sites internet avec la création (de 1999 à 2004) d’une « douzaine de sites Web dont skyrock.com et skyblog.com ».….

    montre plus
  • De gaulle et la france sous la 2eme guerre mondiale
    692 mots | 3 pages

    De GAULLE et La France Libre · Comment l’engagement du Général de GAULLE permet il d’organiser et de susciter la Résistance ? A – Refuser et s’engager : d’un été à l’autre 1940-1941Organiser la Résistance française depuis l’étranger 1) Le Choc de l’armistice Malgré le combat des soldats français pour résister à l’invasion Allemande, la France s’effondre en quelques semaines face à l’aviation et aux blindés de la Wehrmacht (10 mai au 25….

    montre plus
  • Le rail : un reseau durable
    13685 mots | 55 pages

    Vers un réseau durable ORIENTATIONS STRATÉGIQUES 2008-2012 Introduction Le développement durable, dans l’ADN de Réseau Ferré de France Les trois enjeux du réseau ferroviaire 4 6 8 Les atouts naturels d’un transport de masse L’harmonie des usages pour les di érentes mobilités L’engagement des parties prenantes sur un modèle soutenable Les cinq priorités pour le développement durable 12 14 16 18 20 22 Renforcer l’accessibilité des territoires Insérer le réseau dans les cadres de vie Faire entrer le réseau ferroviaire dans la modernité industrielle S’a rmer comme éco-propriétaire exigeant Inscrire le ferroviaire dans un modèle économique durable Faits marquants Organisation et performances 30 32 34 S’organiser pour être e cace et réactif Management et politique en matière de ressources humaines : responsabiliser et fidéliser Vers des indicateurs spécifiques permettant une démarche de progrès LE DÉVELOPPEMENT DURABLE, DANS L’ADN DE RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE « Deviens ce que tu es », cette aporie troublante sur l’identité attribuée au poète grec Pindare nous renvoie à deux lectures simultanées. L’avenir du rail pas plus que celui du monde n’est déterminé à l’avance.….

    montre plus
  • Commentaire assemblée plénière de la cour de cassation du 23 janvier 2004
    1055 mots | 5 pages

    Assemblée plénière de la cour de cassation du 23 janvier 2004 On observera combien la loi et son application donne lieu a de multiples débats. C'est notamment le cas dans cette arrêt en date du 23 janvier 2004 ,qui met en jeu: - l 'application de la loi en phase avec la notion de procès équitable . Ainsi ,le législateur peut adopter en matière civile des dispositions rétroactives . Cependant le principe de prééminence du droit….

    montre plus
  • Rter
    376 mots | 2 pages

    Ses ressources sont de humaines avec 6200 bénévoles en France, des ressources financières avec les dons ou l'achat de produits solidaires et matériels avec les locaux mis a leur disposition. Leur champ d'action se situe dans le monde entier dans plus de 150 pays. Elle fournit des services non marchands. II.….

    montre plus
  • Contrat de sous locatio
    1340 mots | 6 pages

    Ce que dit la loi sur le contrat de sous-location d'un bail d'habitation La sous-location est une pratique risquée qui est réglementée par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Il est prévu que le locataire ne peut sous-louer le logement sauf s'il obtient l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Les effets de la sous-location ne se produisent, en principe, qu'entre le locataire principal et le sous-locataire.….

    montre plus
  • Effectuer un travail sur soi-même est essentiel pour pouvoir aider les autres.
    728 mots | 3 pages

    Je n'anticipe pas toujours ce qui est susceptible de ressurgir du plus profond de moi-même, mais pressens certaines choses enfouies au fond de moi, et j'essaie d'y revenir après coup pour y remettre du sens. Le fait d'être consciente que je ne suis pas encore à même de contrôler certains de mes ressentis me sert en fait de garde-fou car j'évite de me précipiter et je prends davantage le temps de la réflexion. » Freud, quant à lui, n'a….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cassation civile 3ème 24 avril 2003
    1849 mots | 8 pages

    Les acquéreurs ont alors demandé l’annulation de la vente ainsi que l’octroi de dommages et intérêts en se fondant sur l’erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. La Cour d’appel de Paris, le 13 septembre 2001, a débouté les consorts de leur demande d’annulation de la vente. Ils forment alors un pourvoi en cassation pour un seul et même motif. La Cour aurait violé les articles 1109, 1110, 1116 et 1134….

    montre plus
  • Par Un Arr T En Date Du 13 F Vrier 1930
    1631 mots | 7 pages

    Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation en Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux Galeries Belfortaises» renversa et blessa une mineure nommée Lise alors qu'elle traversait la chaussée. Un responsable légal de la petite fille assigne ladite société devant la juridiction civile du premier degré compétente en réparation du préjudice subi qui s'avère être un dommage corporel.….

    montre plus
  • Histoire du droit
    5974 mots | 24 pages

    l'art du bien et du juste. Ils prenais dont en considération la finalité du droit, dans leur esprit celui ci s'identifie à un idéal de justice et d'équité. Les juristes consulte romain, ne se préoccupe pas par conséquent de la nature du droit, ils n'apportent en effet aucune réponse aux questions suivantes : le droit est-il une science exacte ? S agit-il d'une science expérimentale ? Ou à t-on à faire à un art à la fois écrit et oratoire ?….

    montre plus
  • Lettre De Change
    408 mots | 2 pages

    LA LETTRE DE CHANGE BOGO-EUGÉ Sébastien CHIAKH Sultana Le fonctionnement de la lettre de change Une lettre de change est un document écrit sur lequel une personne, appelée le tireur (le fournisseur), donne à son débiteur, appelé le tiré (le client), l'ordre de lui payer une somme d'argent déterminée, à une date déterminée (l'échéance). Il s'agit donc de recevoir en temps que client, en même temps que la facture la lettre de change qui doit être signée est retournée au fournisseur qui aura à ce moment une créance sur nous.….

    montre plus
  • Marketing de réseau
    1466 mots | 6 pages

    Le marketing de réseau est un système qui a plus d’un avantage. D’abord, c’est un système où les participants doivent observer des règles et des consignes. Ces dernières ne sont pas faites de manière aléatoire mais, elles sont instaurées de telle sorte que tous les groupes constituant la communauté des adhérents puissent les observer et les suivre.….

    montre plus