Aperçu sur le contrat d’assurance

I. Les caractéristiques du contrat d’assurance

L’article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d’assurance comme ‘’la convention passée entre l’assureur et le souscripteur pour la couverture d’un risque et constatant leurs engagements réciproques’’. C’est une définition peu satisfaisante d’où la nécessité d’aller vers la définition doctrinale du contrat d’assurance. Celui-ci peut être défini, donc, comme une convention par laquelle une personne (l’assureur) s’engage en contrepartie d’une rémunération (prime) à verser une indemnité, soit pour la personne assurée qui a souscrit la police, soit aux tiers désignés par elle, dans le cas où un événement futur et éventuel dit ‘’risque’’ se réalisait.
- Le contrat d’assurance est un contrat consensuel :
Le contrat d’assurance est soumis au principe de consensualisme. Le contrat est parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et du souscripteur. Cette position fût défendue par la chambre civile de la Cour de cassation Française à travers son arrêt du 1er juillet 1941.
Toutefois, la loi exige la rédaction d’un écrit, non pour la validité du contrat, mais pour sa preuve. Ainsi, l’article 11 du code des assurances stipule :’’Le contrat d’assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents’’.
- Le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique :
En effet, les engagements qui résultent du contrat sont réciproques ; l’engagement de garantie que prend l’entreprise d’assurance ayant pour contrepartie l’engagement de payer la prime que prend le souscripteur.
- Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire :
L’évènement en considération duquel le contrat est conclu est aléatoire. En revanche, la garantie que l’assureur apporte en contrepartie du paiement de la prime a un caractère certain. Autrement dit, si un sinistre survient, ce qui reste aléatoire bien entendu, il ne s’agira que de mettre la garantie.
- Le contrat d’assurance est