Control fiscal au maroc

467 mots 2 pages

LE COMPTE DE RESULTAT

Doc obligatoire comme le bilan : 1 fois par an, les entreprises doivent effectuer le calcul du résultat de l’exercice. Ce calcul s’effectue dans un tableau normalisé : le compte de résultat.
Il est indissociable du bilan : le résultat dégagé pendant l’exercice vient en augmentation des capitaux propres.
Le calcul du résultat s’obtient par différence entre les produits et les charges de l’exercice.

RESULTAT DE L’EXERCICE= PRODUITS DE L’EX . - CHARGES DE L’EX .

PRODUITS < CHARGES → PERTE

CHARGES < PRODUITS → BENEFICE

I- Notion de charges et de produits :

1) Les charges :

Une charge est une opération réalisée par l’entreprise qui est à l’origine d’un appauvrissement de son patrimoine ; cet appauvrissement signifie : - soit une augmentation des dettes, toutes choses égales par ailleurs - soit une diminution d’actif toutes choses égales par ailleurs

On distingue charges décaissables et charges non décaissables.

Les charges décaissables sont celles qui génèrent une dépense immédiate ou une dépense future. Ce sont : - les achats de biens autres que les immobilisations : MP, etc.. - les prestations de service facturées par les fournisseurs de services - les autres frais tels que impôts, salaires Ces opérations se traduisent par une baisse des disponibilités (baisse d’actif) ou une augmentation des dettes (si délai de paiement accordé à l’entreprise).

Les charges non décaissables : Ce sont des coûts de fonctionnement qui ne génèrent pas de dépense ni présente ni future et qui représentent une simple perte de valeur sans sortie d’argent Ex : dotation aux dépréciations du matériel, variation de stocks

NB : une acquisition d’immo ne fait pas partie des charges car elle implique : - une diminution des

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Dispoisition loi fiscal maroc
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Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts Casablanca le 24 mai 2012 1 Contenu fiscal de la loi de finances La loi de finances pour 2012 tient compte du contexte actuel de notre pays et prévoit des dispositions fiscales que l’on peut classer selon quatre axes : mesures à caractère social ; mesures en faveur de l’amélioration du climat des affaires ; mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; Mesures d’allègement des obligations fiscales d’améliorer les relations avec les contribuables. en vue 2 I.1‐ Mesures à caractère social En faveur des associations : Prorogation de la durée d’exonération accordée en matière de TVA aux opérations réalisées par les associations de microcrédit ; Exonération de la TVA, avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation, pour l’acquisition des biens, matériels et marchandises accordée à la fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des préposés religieux, au lieu de l’exonération sans droit à déduction. 3 I.2‐….

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Le sustéme fiscale marocain
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Université Mohamed 1er Facultés de Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Oujda Master : économie et management des organisations Exposé sous le thème : Les caractéristiques du système fiscal au Maroc Réalisé par : | encadré par : | ABDOULLAY Hamada CHAFAI Nadia MAACH Imane TOURABI Loubna | Mr. BELLOUCHI Mohamed | Année universitaire : 2011_2012 Plan I. Introduction II. Notions et caractéristiques de l’impôt A. Définition B. Caractéristiques de l impôt III. Typologie de l’impôt A. Impôts direct * Impôt de société IS *….

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Rapport de stage tgr maroc
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et les moyens relatifs à la qualité des produits ou services fournis, à l'exclusion de toutes considérations concernant l'efficacité du fonctionnement interne. Il doit aussi suivre certaines règles de méthode et d'objectivité afin de respecter les….

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Livret 2 vae bts sp3s
3344 mots | 14 pages

Le relationnel s’installe alors assez facilement et de là démarre souvent une vraie relation de confiance. J’assure également toute l’organisation et la planification des activités du service, la constitution et le suivi administratif des dossiers. Qui définit, contrôle et évalue vos activités ? Dans l’absolu, c’est le Médecin Chef, mais en réalité, j’organise mon temps et mon travail en autonomie, régulièrement nous nous concertons avec l’ensemble….

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Fiscalité marocaine
11740 mots | 47 pages

2- Sur option irrévocable: * les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, * les sociétés en participation. (1) On entend par sociétés immobilières transparentes toutes les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives : a) lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, soit d’un terrain destiné à cette fin ; b) lorsqu'elles ont pour seul….

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lettre de motivation stage CAFERUIS
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Sur la structure où j'exerce, garante du projet des jeunes, je souhaite opérer un déplacement, une prise de recul sur mon activité professionnelle afin de mieux la penser. C'est pourquoi, j'ai choisi, pour ce stage, de conserver un public proche, des missions et un territoire semblable. En choisissant de ne varier que de quelques facteurs, j'espère pouvoir mieux appréhender le rôle joué par un service d'accueil de jour. Il s'agira pour moi, de: - Connaître l'histoire de l'association, les projets institutionnels et ses missions - Repérer le cadre législatif régissant votre service, la nature de la prise en charge, le projet de service, les relations partenariales et les qualités et compétences professionnelles des salariés. - Découvrir l'organisation de travail, la communication et le pilotage de l'action - Détecter les outils existants, les objectifs à l'évaluation des actions menées - M'intéresser à la gestion des moyens matériels et budgétaires du service….

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Rapport
427 mots | 2 pages

Partie 3 : Réalisation d’actions professionnelles Durant ces six semaines de stage j’ai été amené à effectuer de multiples activités au sein des Services Techniques ,je vous détaillerai avec plus de précisions par la suite. 3-1 : Le ou les projets de la structure : (Document en Annexe) 3-2 : les activités de la structure : -Les autorisations de voiries (à établir la demande au moins 15 jours avant la date des travaux) : · Pour le stationnement d’un camion de déménagement · Pour la mise en place d’un camion de déménagement · Pour la pose d’un échafaudage · Pour un raccordement de tout à l’égout · Pour la construction d’un bateau voyer.….

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Fiscalite marocan
2231 mots | 9 pages

SECTION II- SANCTIONS COMMUNES A L’I.S., A L’I.R. ET A LA T.V.A. I.- SANCTION POUR INFRACTION EN MATIÈRE DE DÉCLARATION D’EXISTENCE Les contribuables qui ne déposent pas dans le délai prescrit la déclaration d'existence prévue à l'article 148 du C.G.I. ou qui déposent une déclaration inexacte sont passibles d'une amende de mille (1.000) dirhams. Sont considérées comme étant inexactes : les comportant des erreurs affectant informations qu'elles contiennent ; déclarations l'une des informations  les déclarations qui ne comportent pas toutes les énumérées à l'article 148 du C.G.I. précité. L'amende de mille (1.000) dirhams est émise par voie de rôle. II.SANCTION POUR INFRACTION EN MATIÈRE DE DÉCLARATION EN CAS DE CHANGEMENT DU LIEU D’IMPOSITION….

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fiscalité maroc
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A compter du 1er janvier 2010, le barème de calcul de l’IR est compris entre 0% et 38%. Par ailleurs, des taux spécifiques et des éxonérations partielles ou totales sont prévus pour certains produits et rémunérations. Veuillez consulter la pour en savoir plus. Source: Code Général des Impôts Impôt sur les Sociétés (IS)….

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Fiscalité au maroc
1244 mots | 5 pages

La Taxe d’Habitation (Ex taxe urbaine) Les principaux changements introduits par la loi 47-06 1) La dénomination : la taxe d’habitation en lieu et place de la taxe urbaine ; 2) Suppression de la part de la taxe urbaine professionnelle dans la taxe d’habitation ; 3) Diminution du nombre des membres de la commission de recensement et présence obligatoire d’un représentant des services fiscaux de la commune ; 4) Réaménagement du barème et tranches d’imposition : i. 4 tranches au lieu de 7, ii.….

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fiscalitè marocaine
8643 mots | 35 pages

• répercuté sur les consommateurs qui en sont les redevables réels. 2) ELEMENTS PRIX EN COMPTE DANS LE MECANISME DE LA TVA Les fabricants, les producteurs, les commerçants achètent : • soit des matières qu’ils transforment ; • soit des marchandises qu’ils revendent en l’état Paiement des charges : • fournitures administratives, travaux d’entretien, de réparation, petit outillage, énergie, transport, etc... Réalisent des acquisitions d’immobilisations : • matériel, mobilier de bureau, matériel de transport, etc... Sauf cas particuliers, sur toutes ces opérations : • achats de matières premières et achats de marchandises, charges immobilisations, LA TVA est déductible de la TVA collectée sur les ventes Exemple : Suivi d’un mètre cube de bois de chauffage de l’exploitant forestier au consommateur en passant par un commerçant. L’exploitant forestier établit la facture suivante à destination du commerçant :….

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Fiscalité maroc
624 mots | 3 pages

Avis n° 374/10 du 29 avril 2010 relatif au système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études ou de maîtrise d’œuvre – Cas des établissements stables La Commission des Marchés a été sollicitée sur la question de savoir si un établissement stable d’une entreprise étrangère, implanté au Maroc, peut être agréé conformément aux dispositions du décret n° 2.98.984 du 4 hija 1419 (22 mars 1999) instituant pour la passation des marchés de services pour le compte de l’Etat, un système d’agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d’études ou de maîtrise d’œuvre. Cette demande fait suite à la présentation d’un établissement stable, bureau de représentation de la société mère, personne morale de droit français, d’une demande pour être agréé conformément aux dispositions du décret précité n° 2.98.984 afin de pouvoir participer aux appels à la concurrence lancés par les services de l’Etat. La Commission des Marchés a examiné cette question dans sa séance du 7 avril 2010 et a formulé à son égard l’avis suivant : 1)….

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Fiscalité marocaine
23913 mots | 96 pages

AVANT PROPOS L'année 2007, serait incontestablement considérée une étape très importante dans l'histoire du système fiscal marocain. En effet, à compter du premier janvier, le Code Général des Impôts1(*), tant attendu, est mis en application. Depuis l'an 2000, la DGI, dans une démarche progressive, a lancé avec succès plusieurs chantiers de réformes inspirés des : - directives royales exprimées dans l'allocution de sa Majesté Mohamed VI à Jorf Lasfar le 25 Septembre 2000 devant les présidents des chambres de commerce, d'industrie, des offices, des établissements publics et plusieurs opérateurs économiques : « Partant du rôle incitatif que joue le régime fiscal en matière d'investissement, Nous avons donné Nos Hautes instructions à Notre gouvernement pour élaborer une réforme de la fiscalité basée sur la transparence, la simplification et la rationalité... ». - recommandations issues des travaux des « assises nationales sur la fiscalité au Maroc »2(*), qui ont réunis des professionnels de l'administration fiscale (nationaux et étrangers), membres des institutions internationales, parlementaires, universitaires, juges, représentants d'organisations professionnelles et syndicales...….

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Fiscalité marocaine
2468 mots | 10 pages

téA/ Les opérations imposables obligatoirement Il s’agit des ventes et des livraisons faites par toutes les entreprises de manufacture, de production et de commercialisation, autrement dit, toutes les entités qui fabriquent des produits, qui les transforment par un processus industriel ou par une présentation commerciale ,les livraisons à soi même de construction . D’autre part, toutes les ventes réalisées par les commerçants importateurs, les commerçants grossistes et les commerçants détaillants lorsque le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente est supérieur à 2 millions de dirhams. Cette notion de seuil de 2000 000 de dh est très importante il faut la retenir pour pouvoir décider si un commerçant est ou non imposable à la TVA. Par ailleurs, les opérations portant sur les travaux immobiliers, la promotion immobilière et les opérations de lotissement sont aussi imposables.….

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Fiscalité marocaine
967 mots | 4 pages

Exercice 1.2.1. R´soudre par le simplexe e Max x1 + 2x2   −3x1 + 2x2 ≤ 2  sous −x1 + 2x2 ≤ 4   x1 + x 2 ≤ 5 xi ≥ 0 i = 1, 2 1) Forme standard Min z = −(x1 + 2x2)   −3x1 + 2x2 + x3 =2  sous −x1 + 2x2 + x4 =4   x1 + x 2 + x5 = 5 xi ≥ 0….

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