Introduction: L’enregistrement est une formalité à laquelle la loi soumet certains actes et conventions. Il consiste en l’analyse, par l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement, des actes et conventions présentés à cette formalité pour déterminer la nature juridique et percevoir un impôt dit « droit d’enregistrement ».
La formalité de l’enregistrement produit un effet juridique qui consiste à donner date certaine aux actes et conventions sous seing privé.
La formalité de l’enregistrement a également pour effet d’assurer la conservation des actes.
L’enregistrement ne constitue ni une preuve complète, ni même à lui seul un commencement de preuve par écrit. Par ailleurs, l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement n’est pas une condition de validité des actes qui restent soumis aux règles de droit qui les régissent.
Parmi les missions effectuées par le service de l’enregistrement, le contrôle des prix et des valeurs de mutations.
Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l’administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci, sous-entend, dans le cadre du système déclaratif, que les contribuables dont la bonne foi est présumée, souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu’à preuve du contraire. Dans ce cadre, le contrôle fiscal intervient comme étant la contrepartie logique et nécessaire du système déclaratif et se concrétise par le pouvoir dévolu à l’administration de réparer les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables.
Ainsi, le CGI (Code Général des Impôts) a attribué à l’administration fiscale le droit de contrôle dans l’article 210 qui stipule : « L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et Taxes… ».
A la vente d’un bien immobilier, nombreux sont ceux qui pensent à ne pas déclarer la totalité du