MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables (TDFC)
– Article 1 – Objet de la convention Je soussigné, M. ou Mme ......................................................................................................................................, agissant en qualité de ...................................................................... pour l'entreprise ....................................................................... .............................................................................................................................................................................................. (désignation, adresse, n° FRP, n° SIRET) déclare par la présente convention opter pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), laquelle permet la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant. – Article 2 – Caractéristiques de la procédure La procédure assure les fonctions suivantes : - l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ; - l'intégrité des données ; - la lisibilité et la fiabilité de la transmission ; - la mémorisation de la date de transmission ; - l'assurance de la réception ; - la conservation des données transmises. La description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP), soit auprès de ses partenaires EDI. – Article 3 – Transmission des données à la DGFiP via un mandataire Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l’adhérent peut recourir aux services d’un mandataire, appelé partenaire EDI, lequel transmettra les données à la DGFiP pour son compte. Dans ce cas, cet intermédiaire doit être désigné sur la présente