Dissertation: Convergences et divergences des responsabilités contractuelles et délictuelles

La responsabilité civile d'une personne est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle), soit en raison d'un acte volontaire ou non (responsabilité délictuelle ou extra contractuelle), entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. La summa divisio, quand à elle, est la « distinction la plus élevée », la séparation juridique des deux fondements de la responsabilité.

Les deux types de responsabilités sont envisagés par le code civil : pour la responsabilité contractuelle il s’agit des articles 1146 à 1155 ( Article 1147 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ») tandis que pour la responsabilité délictuelle on fera référence aux dispositions des articles 1382 à 1386( Article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ») .

C’est à la fin du 19ème siècle que naît la polémique entre deux point de vues opposés : la dualité et l’unité des deux branches de la responsabilité.
La première, théorie dualiste, apparaît dans l’ouvrage « De la responsabilité et de la garantie » de Charles Sainctelette, et trouve sa justification dans une distinction radicale de la loi et du contrat comme les deux sources possibles d’obligation. Ce point de vu parut dans un premier temps rallier la quasi totalité de la doctrine, elle cadrait en effet parfaitement avec la théorie classique de l’autonomie de la volonté.
Toutefois, Dès 1892, Jean