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Notion de nullite

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Droit des Obligations –

Non-respect des conditions de formation et effets du contrat
§1La notion de nullité
Si les conditions de formation du contrat ne sont pas respectées, la sanction c’est la nullité. Le contrat est sensé n’avoir jamais existé et il disparaît rétroactivement.
Il faut faire une distinction entre les notions voisines :
La résolution
L’inopposabilité
La caducité
La nullité peut être invoquée quand une règle de droit n’a pas été observée. Il y la nullité relative et la nullité absolue.
ANullité absolue
Si la règle de droit est d’intérêt général, ce droit de critique peut être exercé par tout intéressé.
La nullité absolue peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir.
Elle peut être invoquée par exemple pour des nullités portant sur l’objet ou la cause illicite.
La nullité absolue se prescrit en principe par trente ans.
BNullité relative
Si cette règle de droit est destinée à protéger un intérêt particulier, ce droit de critique est réservé à ceux qui doivent être protégés.
Elle peut être invoquée que par la ou les personnes que la loi a voulu protéger.
La nullité relative peut être invoquée en cas de vice de consentement, lésion, incapacité.
Attention : le cocontractant du protégé ne peut l’invoquer (article 1125 CCM).
Une personne protégée peut renoncer à son droit d’invoquer la nullité relative, on l’appelle la confirmation. La confirmation est un acte juridique par lequel une personne qui peut demander la nullité d’un acte juridique renonce à s’en prévaloir.
Il y a trois conditions de fond.
Il n’y a pas de condition de forme, elle peut être expresse ou tacite.
La nullité relative se prescrit par cinq ans. Article 1304 CCM stipule :
« Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limité à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol,

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