Microsoft Word - Cas pratique corrigé1 CAS PRATIQUE CORRIGE
Rappel de l’énoncé
Madame COURGETTE est maraîchère à Grasse. Elle vend sa production aux grandes surfaces de son département. L’une d’elles, basée à Nice, refuse de payer la dernière livraison au prétexte que le calibrage des légumes ne correspond pas aux attentes des consommateurs. Madame COURGETTE est très embêtée : le non-paiement de cette commande, la plus importante, génère des problèmes de trésorerie pour son exploitation. …afficher plus de contenu…

Donc la grande surface réalise des actes de commerce. 2 Ensuite, l’exercice doit être effectué à titre de profession habituelle ; ce qui suppose l’accomplissement de plusieurs actes de manière répétée, accomplis dans le cadre d’une profession.
En l’espèce, quotidiennement, des actes d’achat pour revendre sont effectués par la grande surface.
Donc l’exercice d’actes de commerce est bien accompli à titre de profession habituelle. Enfin, cet exercice doit être réalisé de manière indépendante.
En l’espèce, la grande surface agit pour son propre compte, c’est-à-dire à ses risques et périls.
Elle exerce donc des actes de commerce à titre indépendant. Les trois conditions étant vérifiées, nous pouvons en conclure que la grande surface est …afficher plus de contenu…

A. La compétence matérielle Deux raisonnements pouvaient être envisagés => attention, il faut choisir entre l’un ou l’autre mais ne pas perdre de temps à développer les deux (je le fais dans le cadre de la correction pour offrir une correction à tous les raisonnements possibles). Raisonnement 1 : Les juridictions commerciales sont des juridictions d’exception. Cela signifie qu’elles sont compétentes seulement si leur compétence est expressément reconnue. Saisies en dehors de leurs attributions, elles devront soulever d’office leur