Corrigé séance n°8 cas pratiqueDROIT ADMINISTRATIF
Séance n°8 : Les organismes privés chargés d’une mission de service public
Proposition de correction
Exercice : Cas pratique- Le Gouren à Trégunc
Désirant renouer avec sa popularité, le maire de la ville de Trégunc envisage de mettre en place une politique de revalorisation du patrimoine culturel de la commune à travers notamment la promotion du Gouren.
Il s’agit d’une lutte traditionnelle très ancrée dans la localité et qui fait la …afficher plus de contenu…

Ce qui a jeté un flou sur les conditions de reconnaissance d’une activité de service public. A travers l'arrêt A.P.R.E.I. du 22 février 2007, le Conseil d’Etat clarifie sa méthode d'identification d'une mission de service public gérée par un organisme privé. Le juge applique un raisonnement en trois temps. Dans un premier temps, le juge administratif vérifie si le législateur a reconnu ou exclu la qualification d'une activité en service public que ce soit de manière implicite ou explicite. Dans un second temps, s'il n'y a aucune qualification législative, le juge administratif applique la méthode de l'arrêt Narcy avec la réunion cumulative des trois critères précédemment énoncés. Dans un troisième temps, en l'absence de P.P.P., le …afficher plus de contenu…

puisque les critères de l’arrêt Narcy sont cumulatifs.
Cependant, en l’absence de P.P.P., la jurisprudence Ville de Melun peut être utile à la qualification. Il faudra dans ce cas vérifier le caractère d'intérêt général, les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement de la personne privée, les obligations qui lui sont imposées pour atteindre les objectifs qui lui sont fixés et des mesures pouvant être prises pour vérifier que ces objectifs sont bien atteints. D’abord il faut relever que le caractère d'intérêt général de l’activité ne souffre d’aucune ambiguïté. Ensuite, concernant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement : L'association ayant été créée par une