Elements cas pratique p.125B. Cas pratique : Mme Duport habite à Marseilles. Les vacances d’été approchant à grand pas, elle a acquis un climatisateur le 1 er mai 2019 auprès de la société SansSouci, laquelle a procédé également à son installation. Une partie de l’installation se trouve à l’extérieur du domicile de Mme Duport. Cette dernière a ensuite conclu avec la société Sans-Souci un contrat de maintenance d’une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction. En novembre 2020, la …afficher plus de contenu…

Quelles sont les chances de la demande de Mme Duport ? Si tous les faits avaient eu lieu avant 2016, y auraitil un changement dans votre analyse ?
Mme Duport habite à Marseilles. Les vacances d’été approchant à grand pas, elle a acquis un climatisateur le 1 er mai 2019 auprès de la société SansSouci, laquelle a procédé également à son installation. Une partie de l’installation se trouve à l’extérieur du domicile de Mme Duport.
- Ici, contrat de vente à exécution instantanée (achat du climatiseur)
- Contrat de prestation de service (installation du climatiseur)
Cette dernière a ensuite conclu avec la société Sans-Souci un contrat de …afficher plus de contenu…

En effet, il faut désormais louer un engin spécial pour réaliser la maintenance. A la suite de ce changement, la société Sans-Souci a envoyé une lettre à Mme Duport le 15 janvier
2020, lui faisant savoir qu’elle ne renouvellerait plus le contrat de maintenance.
- Lettre adressée 2 mois après l’incident, soit 4 mois avant la fin supposée du contrat
- Le contrat ne peut être résilié avant son terme (art. 1212)
1- Les CDD ne sont pas résiliables avant la date indiquée SAUF cas exceptionnel: ici l’intervention publique engendre des coûts supplémentaires pour la société, donc elle décide de prévenir le débiteur de sa rupture 4 mois en