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Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003

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Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003

Le 26 novembre 2003, la cour de cassation rend en sa chambre commerciale un arrêt relatif a l’engagement de la responsabilité délictuelle suite aux ruptures fautives de pourparlers.

En effet, la société Alain Manoukian engage avec les actionnaires de la société Stuck des négociations en vue de la cession du fond de commerce de ces derniers. (Le 24 septembre 1997, un projet d’accord est établit, stipulant des conditions suspensives à remplir avant le 10 octobre, date reportée au 31 octobre. Après de nouvelles discussions, les acheteurs potentiels acceptent le 16 octobre 1997 les demandes de modifications des cédants, mais proposent de repousser la date de réalisation des conditions au 15 novembre 1997, sans observations de la part des cédants). La société Alain Manoukian adresse le 13 novembre 1997 un nouveau projet de cession. Pourtant, le 24 novembre, ils apprennent que les actionnaires de la société Stuck ont consenti à la société Les complices une promesse de cession. La société Alain Manoukian demande alors que les actionnaires de la société Stuck et la société Les complices soient condamnés a réparer le préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers.

La cour d’appel soumise a l’affaire déclare alors qu’il y a eu rupture unilatérale brutale, avec mauvaise foi des pourparlers. Les actionnaires de la société Stuck forment alors un pourvoi en cassation afin de voir cette décision censurée, tandis que la société Alain Manoukian en forme également un afin de se voir indemnisée des gains qu’elle aurait pu obtenir de l’achat de ces actions, ainsi que d’obtenir dommages et intérêts en engageant la responsabilité délictuelle de la société Les complices, qui a bénéficié des actions en faisant part d’une intention de nuire, et de manœuvres frauduleuses.

On s’interroge donc ici sur les questions suivantes : Une rupture brutale et de mauvaise foi des pourparlers permet-elle d’engager sa

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