Cour de cassation civile chambre civile 3 7 mai 2008 07-11.690 publié au bulletin

580 mots 3 pages
Le : 19/10/2013

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du 7 mai 2008

N de pourvoi: 07-11690

Publi au bulletin

Cassation

M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de prsident), prsident

Mme Nsi, conseiller apporteur

M. Bruntz, avocat gnral

Me Copper-Royer, SCP Bor et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molini, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l’arrt attaqu (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a sign, par l’intermdiaire d’un agent immobilier, une proposition d’achat d’un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d’un dpt de garantie ; qu’elle a retir son offre d’achat le 26 juin, tandis que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de cette offre par les consorts Y... ; que Mme X... a assign ces derniers en restitution de la somme verse et en paiement de dommages-intrts ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrt retient la validit de la rtractation de son offre d’achat par Mme X..., celle-ci tant intervenue par lettre recommande expdie le 26 juin 2000, antrieurement l’mission, par les consorts Y..., de leur acceptation par lettre recommande expdie le 27 juin 2000 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que si une offre d’achat ou de vente peut en principe tre rtracte tant qu’elle n’a pas t accepte, il en est autrement au cas o celui de qui elle mane s’est engag ne pas la retirer avant une certaine poque, et alors qu’elle avait constat que les consorts Y... disposaient d’un dlai jusqu’au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et qu’il en rsultait que Mme X... s’tait engage maintenir son offre jusqu’ cette date, la cour d’appel a viol le texte susvis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second

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