Cour de civil permiére année

Pages: 129 (32103 mots) Publié le: 2 mai 2010
Le droit des personnes

Partie 1: Personnes et incapacité

Il existe un problème du droit à travers les individus : comment l'individu peut-il être perçu par le droit? Les personnes sont sujets de droit et sont donc opposées aux choses. Lorsqu'on se présente comme étant une personne on est titulaire de droits et on a la personnalité juridique mais on peut parfois en être privé car on estinapte à exercer ses droits.
Le droit des personnes est l'élément essentiel de notre droit qui se caractérise comme étant un droit civil, un droit qui n'est pas religieux (ex: le droit des personnes au Liban est un droit confessionnel). Le droit des personnes est unique, laïque et ne tient pas compte des spécificités; c'est un droit d'ordre public c'est à dire qu'il est garanti par l'état et lemécanisme des contrats et des contraventions ne permet pas d'y déroger. Le droit des personnes a fait l'objet d'un grand nombre de réformes depuis 1964 : on n'y touche pas de 1804 à 1964 mais à partir de là il va y avoir des bouleversements sociaux qui vont faire évoluer ce droit pour l'adapter.
1964 = réforme sur les tutelles
juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux
1966 =réforme sur l'adoption
4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités
1972 = réforme sur la filiation
1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG
1977 = réforme sur le droit de l'absence
1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale
1994 = premières lois de bioéthique
2000 et 2004 = réforme sur le divorce
2001 et 2006 = réforme sur les successions
2004 = réforme sur leslois de bioéthique
janvier 2005 = loi sur le nom
Le droit des personnes est en général mal perçu par les professionnels du droit.

Titre 1 : Le droit des personnes

Ce droit est profondément ancré dans la conception générale de la société, il est tributaire dans la société dans laquelle il est. Il découle directement de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, c'est un droitd'inspiration théologique et philosophique (Rousseau): l'individu est le seul à être titulaire de la personnalité juridique, il est le seul sujet de droit. (Ex : hypothèse de l'animal qui n'a pas de personnalité juridique même s'il est protégé). Il y a une distinction fondamentale posée entre les personnes et les choses : tout ce qui n'a pas la personnalité juridique est une chose.
Il y a les personnesphysiques et les personnes morales.

Sous-titre 1 : Les personnes physiques
Cela renvoie à nous car on a le sentiment de disposes des droits inhérents à notre condition. Il y a donc deux sortes de tronc commun qui va rassembler les droits propres à tous les êtres humains mais chaque être humain est différent donc il y a une volonté d'identification et le droit va avoir besoin d'identifier lescaractéristiques de tous. Il y a aussi l'identité juridique de la personne (= l'état civil).

Chapitre 1 : La personnalité juridique de la personne physique
Il y a un principe essentiel : l'égalité civile (article 1 de la DDHC). On a tous une égalité juridique essentielle c'est à dire que tous les individus sont titulaires d'une personnalité juridique effective et donc ils bénéficient d'unecertaine protection.

Section 1 : L'existence de la personne physique
L'individu naît et va acquérir la personnalité juridique et va la perdre à sa mort mais il y a des cas où l'on ne sait pas si la personne est toujours vivante.

§ 1 : Le début de la personnalité juridique
Elle commence avec la naissance mais les choses ne sont pas si simples.

I) Le principe de la naissance :

A- Enoncé duprincipe :
"Tout homme acquiert la personnalité juridique du seul fait de sa naissance". La naissance doit être déclarée à la mairie du lieu d'accouchement dans les trois jours qui suivent l'accouchement (article 55 du code civil). La charge incombe au père qui doit être muni d'une attestation de naissance fournie par le professionnel de médecine. L'officier d'état civil va dresser l'acte de...
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