Droit des personnes

04/04/09 14:38

Droit Civil Approfondi: Les Personnes
Le mot de personne en droit prend un sens différent et plus précis que dans le langage courant. Il a une signification technique plus précise: les personnes ce sont les sujet de droit i.e. les sujet titulaires de droits et d'obligations. La personne en droit civil, c'est le sujet auquel le droit reconnaît la personnalité juridique i.e l'aptitude à être sujet de droits et obligations. En droit seules les personnes juridiques sont sujet de droit. Nous exclurons l'animal, même si on entend de plus en plus parler de droit des animaux et cette expression n'a aucun sens juridique, l'animal n'a pas de droits subjectifs parce qu'il n'est pas sujet de droit et parce qu'il n'est pas titulaire de la personnalité juridique. Cela n'a pas toujours été le cas.
L'animal en droit civil est objet de droits et d'obligation, objet d'un droit de propriété
(Art 547-564), objet d'obligations pour le propriétaire. L'animal n'est créateur que de droit à travers la per-sonne juridique. Il n'est pas sujet mais objet de droit et s'il n'est pas personne alors il est chose. Très tôt le droit civil a pris conscience de la particularité de l'animal en mettant en place une certaine protection: loi du 2 juillet
1850 Grammont qui incrimine les mauvais traitements aux animaux domestiques.
Aujourd'hui encore le code pénal sanctionne les actes de cruauté envers les animaux: l'atteinte à la vie d'un animal est sanctionné par une contravention particulière. La tendance actuelle est plutôt au renforcement de la protection pénale: loi du 6 janvier 1999 qui aggrave les sanctions précitées. La dimension spécifique que met en place le législateur pénal se retrouve en civil. La jurisprudence civil a admis de réparer le préjudice moral d'une personne pour le décès d'un animal. Cour de Cass 16 janvier 1962. L'animal est donc une chose particulière. Pour autant l'ensemble de ce dispositif ne fait pas de l'animal un