Cour de procédure civile

Pages: 135 (33654 mots) Publié le: 16 juin 2014
PROCEDURE CIVILE

*Droit judiciaire privé : l'étude de l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Service Public de la justice. C’est le cadre général d’inscription du procès civil
*Le Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif). Le point commun entre ces 3 contentieux est lié audéveloppement de la notion de procès équitable au niveau européen, ou de Droits Fondamentaux du procès en Droit interne.

*La procédure civile (sens strict) a pour objet l'analyse et l'étude de l'ensemble des actes et des formalités dont l’accomplissement permet de conduire un procès civil pour obtenir la consécration d'une décision de droit.
C’est l’ensemble des règles applicables dans lecadre du déroulement d’un procès civil qu'il s'agisse de l’action en justice, de l’assignation, des modalités de saisine du juge, des différentes prérogatives conférées au juge, du rôle respectif du juge et des parties, ou encore des modalités d'exercice des voies de recours. (L’action en justice appartient tout de même plus aux règles du DJP).

Remarque:
L'utilité de la procédure civile
Matièreessentielle lors de l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec la justice qu'il s'agisse de la magistrature ou encore des fonctions d'auxiliaire de justice. Elle est au centre des préoccupations et exigences de nombreux contentieux et certains litiges peuvent être gagnés ou perdus en raison de l’application ou non (respect ou non respect) de ces règles

La réputation de la procédurecivile (PC)
Parfois considérée comme une matière complexe, composée de règles techniques qui se révèlent, indispensables et autoritaires, mais délicates d'appréhension.
La PC se révèle composée de règles techniques, de principes, et de mécanismes dotés de leur propre justification.
Elles visent à gagner du temps, faire des économies, d’éviter que les magistrats soient surchargés, ou bien que lesavocats puissent se diversifier.

SECTION I: LES SOURCES DE LA PROCEDURE CIVILE

§.1: LES SOURCES NATIONALES

A. Les textes

La PC relève essentiellement du domaine règlementaire par application des Art 34 et 37C°.
Il appartient au pouvoir public d'adopter sous la forme de décret des dispositions ensuite intégrées dans le CPC.
Décret : catégorie d’actes administratifs unilatéraux quisont pris par l’exécutif (Président de la République et le premier ministre). Ils peuvent être règlementaire (dispositions générales et impersonnelles), ou non règlementaires (lorsqu’ils concernent une ou plusieurs situations juridiques individuelles). Pour leur édiction, on distingue les décrets en Conseil des ministres, en Conseil d’Etat et les décrets simples.
Le CE apprécie la légalité desdécrets qui composent l'ensemble des règles de PC.

Seuls certains domaines: le statut des magistrats ou la création de nouveaux ordres de juridictions relèvent de la loi.
Concernant la codification:
La PC a fait l'objet d'un code spécifique publié à l'époque napoléonienne en 1806. Cette codification est restée en vigueur au XIX°s, puis s'est révélée peu adaptée à partir de 1950.
A la suite dedifférents décrets adoptés de 1970 à 1975, le new CPC entre en vigueur le 1 janvier 1976 par une codification issue du décret du 5 décembre 1975. La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du Droit a modifié la terminologie de ce code

De manière complémentaire il existe un code de l'organisation judiciaire (COJ) qui contient des dispositions relatives à l'organisation, à lacompétence et au fonctionnement des juridictions. Des dispositions de procédures sont présentes dans tous les codes.

Les textes du CPC sont caractérisés par 2 éléments :
Les dispositions illustrent un droit formaliste :
De nombreuses exigences s’imposent parfois à peine de nullité, ex : le contenu d’une assignation. Ce formalisme parfois jugé excessif se justifie toutefois car il constitue une...
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