Cour de cassation Chambre civile 1Audience publique du mardi 01 juillet 2003 N° de pourvoi : 00-15.786 Non publié au bulletin Cassation partielle RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'Henri B... est décédé le 11 mai 1995, à l'âge de 91 ans, d'une hémorragie digestive ; que son fils M. Georges B..., ayant appris que son père avait souscrit entre 1989 et 1992 divers contrats d'assurance vie auprès de la compagnie Gan vie au profit de différents bénéficiaires, dont M. X..., son médecin généraliste, a poursuivi l'annulation de cette libéralité ; que ce dernier s'est opposé à la demande, faisant notamment valoir qu'il ne traitait le défunt qu'en tant que mésothérapeute, pour des douleurs rhumatismales ; que l'arrêt attaqué a annulé la désignation de M. X... comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ;Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel relève que si c'est un autre médecin traitant d'Henri B... qui a pris la décision de l'hospitaliser la veille de son décès, le docteur X..., ayant suivi ce dernier de façon continue pendant les quatre années …afficher plus de contenu…

Le médecin a donc formé un pourvoi en cassation. THESES EN PRESENCE – Dans un premier temps, la cour d’appel retient que le médecin traitant qui a suivi le patient pendant les quatre années précédant son décès a nécessairement prodigué des soins en rapport avec la maladie dont il est décédé. Dans un second temps, la cour d'appel n’a pas recherché s’il était établi que la désignation du médecin en qualité de bénéficiaire testamentaire avait été faite au cours de cette dernière maladie.QUESTION DE DROIT – La qualité de médecin traitant suffit-elle à déterminer que le médecin a apporté des soins en rapport avec la dernière maladie de son patient