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commentaire de l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 9 mars 2017.

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Commentaire du 9 mars 2017-3.pdfSanaa , Hassam
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Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 9 mars 2017. Il s’agit d’un arrêt de la troisième chambre commerciale de la cour de cassation en date du
9 mars 2017, publié au bulletin, qui met en lumière les difficultés relatives au sort d’une promesse synallagmatique de vente, assorties de conditions suspensives non respecté par les futurs acquéreurs dans un délai imparti. En l’espèce, Le promettant (Mme X) …afficher plus de contenu…

Lesdites conditions suspensives ne s'étant pas réalisées dans les délais prévus, la promettant (Mme.X) fait part de son refus de signer l'acte authentique. M. et Mme.Y l'assignent en vente forcée ainsi qu'en paiement de la clause pénale. La cour d’appel de Chambéry répond par la positive dans un arrêt du 30 juin 2015 en déclarant la “ vente parfaite “ et donc ordonne sa réalisation forcée. Par conséquent, le promettant (Mme X ) forme un pourvoi en Cassation.
Le pourvoi en cassation est formé sur le moyen suivant :
Selon lequel, la cour d’appel aurait violé la loi au regard de l’ancien article 1176 du …afficher plus de contenu…

et Mme. Y) en prononçant la réalisation forcée de la vente du terrain tel qu'il était prévu dans le cadre de la promesse synallagmatique de vente. “ Attendu que pour dire que la vente parfaite et ordonner sa réalisation forcée … “ . ==> déclarent pour cela la vente parfaite même si les conditions suspensives n'avaient pas été réalisées avant la réitération de la vente. = Justifient leur décision en déclarant qu'il revenait à la venderesse (Mme.X) de procéder aux diligences nécessaires → mises en demeure + obliger les acquéreurs à signer l'acte. ==> partent du principe = consensualisme = seul échange de consentement suffit à la formation du contrat.
==> En réponse, la venderesse forme un pourvoi au sein duquel elle soutient que

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