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Cour de cassation chambre civile 2, 19 juin 2003

528 mots 3 pages
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Lundi , 28 Novembre 2022NDOUTOUME Elyada
Lundi , 28 Novembre 2022
Document 4
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-13.289, Publié au bulletin
COMMENTAIRE D'ARRÊT
Considéré que arreté par le jeudi 19 juin 2003 , la cour de cassation de la chambre civile
2 a rendu l'arrêt d’un accident de circulation
Mme.X a été victime d’un accident de circulation , survenu en 1988 . L’expert médical a remarqué que l'accident a causé des troubles psychiques , et qu' elle devrait pratiquer une rééducation orthophonique et psychologique , mais elle refuse de se faire soigner .
Suite à cela, elle a assigné , M.Y , la MACIF , et son assureur pour indemnisation de son préjudice corporel consécutif à la suite de son accident .
Selon l’article 1382 du code civil , lorsqu' une personne est victime d’un accident de …afficher plus de contenu…

Son refus est justifié par les troubles psychiques qu’elle a eu lors de l’accident ce qui traduit un refus légitime car elle est pas dans un état normal .
La cour d’appel a violé la règle écrite car , la victime n’est pas obligée de respecter les souscriptions de son médecin .
En dommage en indemnisation de l’aggravation de l’incapacité permanente partielle de

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