Procédure pénale
La procédure pénale est la mise en œuvre concrète du droit pénal par la recherche des auteurs de l’infraction et leur jugement. La procédure pénale constitue le trait d’union entre l’infraction et la peine, le procès pénal s’intercale entre les deux. La procédure pénale permet un arrêt de l’affaire dès après la plainte lorsque le Procureur de la République, classe sans suite la plainte. Un arrêt de l’affaire est possible après instruction lorsque le juge d’instruction décide d’un non-lieu.
L’affaire peut s’arrêter à l’audience s’il n’y a pas de condamnation c’est la relaxe. Le juge pénal est un juge professionnel parfois il peut y avoir un élément populaire (comme en cour d’assises : le peuple) ou des compositions mixtes avec des personnes non-magistrats de carrière.
En France, la règle est celle de la collégialité càd que 3 juges siègent et délibèrent ensembles, toutefois il existe de nombreuses exceptions et le tribunal peut siéger à juge unique (il n’y en a qu’un).
Il existe des juridictions de 1ère instance (tribunal de police – tribunal correctionnel) et des juridictions d’appel.
Chambre des appels correctionnels
La juridiction d’instruction décide de saisir la juridiction de jugement qui prononce la sentence.
1ère partie : les juridictions pénales
Chapitre 1 – Les juridictions d’instruction
Elles examinent les affaires graves ou complexes pour découvrir l’auteur de l’infraction, pour réunir les preuves et décider s’il faut ou non saisir la juridiction de jugement. L’instruction est obligatoire pour les crimes et facultatives pour les délits.
Le juge d’instruction
Il est juge unique assisté de son greffier, sauf pour les affaires les plus complexes.
Le juge d’instruction est chargé de réunir et d’examiner les preuves à charge et à décharge afin de prendre une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, ou bien une ordonnance de non-lieu.
Le juge des libertés et de la détention
[greffier là à