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COURS DE DROIT CIVIL

3676 mots 15 pages
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Distinction entre les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux.

Les contrats synallagmatiques : lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns les autres. Dans ces contrats (bilatéraux) chaque partie a des obligations vis-à-vis de l’autre partie (réciprocité). Chaque partie s’engage parce que l’autre s’engage, c’est ce que l’on nomme l’interdépendance des obligations. Si une obligation tombe, l’autre obligation tombe aussi. La plupart des contrats sont des contrats synallagmatiques.

Les contrats unilatéraux : toujours au moins deux parties. Seule une partie a une obligation. C’est le cas du contrat de dépôt dans lequel le déposant remet une chose en dépôt. L’obligation pèse ensuite sur l’autre partie (le dépositaire). Son obligation est de restituer. Le contrat de donation est également un contrat unilatéral. Le donateur veut donner, le donataire accepte, mais dans le contrat de donation seule une partie a une obligation (le donateur) qui est celle de donner.

L’intérêt de la distinction tient aux règles que l’on va leur appliquer. Pour les contrats unilatéraux la preuve se fait par la rédaction d’une seule copie du contrat. Pour les contrats synallagmatiques il faut réaliser autant d’originaux que de partie.

Ensuite les contrats synallagmatiques sont soumis à des règles particulières.
Si une obligation de l’une des parties n’existe pas (notamment parce qu’elle est dérisoire) dans ce cas le contrat est «privée de cause» (contrepartie). Le contrat est nul pour absence de cause.
Si une des parties n’exécute pas son obligation, l’obligation de l’autre partie qui a été exécutée n’a plus de cause (elle n’a pas reçu sa contrepartie). Cela fonde la résolution complète du contrat. Cela entraine un effacement rétro-actif du contrat.
«L’exceptio non adimplenti contractus» : mécanisme qui autorise un contractant à ne pas s’exécuter si l’autre partie ne s’exécute pas elle même. Cela sans recours au juge.
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