Droit spécial des sociétés

Introduction

§1. Distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales

On parle de distinction principale. Les sociétés civiles ont la personnalité morale depuis la fin du XIXe siècle. On remarque que les sociétés commerciales ont de plus en plus d’influence sur les sociétés civiles. L’exemple le plus flagrant est la loi du 13 juillet 1967 qui a étendu les procédures collectives aux sociétés civiles. Un autre exemple est également frappant est la loi du 4 janvier 1978, qui a décidé de l’application d’un certain nombre d’articles du Code de commerce aux sociétés civiles (pouvoir du gérant, immatriculation, …). Du fait de cette imprégnation, on a dit que la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales étaient aujourd’hui moins pertinentes, il demeure toutefois plusieurs différences. Exemples :
La responsabilité des associés n’est pas mise en œuvre de la même manière.
Les juridictions compétentes ne sont pas les mêmes (juridictions civiles / juridictions commerciales).
Les sociétés commerciales sont tenues à des obligations comptables plus strictes et plus lourdes que les sociétés civiles.
Il y a encore une différence du point de vue fiscale entre ces deux types de sociétés.

Les sociétés civiles connaissent à l’heure actuelle un certain regain. On les retrouve notamment beaucoup dans le domaine immobilier.

§2. Distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux

Il s’agit d’une distinction interne aux sociétés commerciales. Les sociétés de personnes et de capitaux sont des sociétés commerciales par leur forme (loi du 24 juillet 1966, art. 1). Cet article nous dit que les SNC, les SCS, les SARL et les Sociétés par actions sont des sociétés commerciales par la forme et quel que soit leur objet. Au XIXe siècle, une société était commerciale en fonction de son objet.

Pour les sociétés de personnes, on parle parfois de sociétés par intérêts. Il s’agit des SNC et des SCS. Ce qui