La dissolution des sociétés

L’article 1884-7 énonce les causes de dissolution communes à tous types de société.Article 1844-7 : « La société prend fin :1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;3° Par l'annulation du contrat de société ;4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;8° Pour toute autre cause prévue par les statuts. » |

1. Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés

* L’arrivée du terme * Sociétés nécessairement conclus pour une durée déterminée qui ne peut excéder 99ans. * Si associés restent les bras croisés, la société se trouve automatiquement dissoute. * Possibilité de prorogation de la société si fait dans les temps. * Associés consultés au moins un an avant la date d’expiration. A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation en cause. * Décision de prorogation prise à la majorité exigée pour la modification des statuts. * Décision publiée via le centre de formalités des entreprises + doit être enregistrée. * Si société continue sans être proroger, elle devient une société de fait et on applique à ces sociétés, pour les dettes postérieures à l’arrivée du terme le régime des sociétés crées de fait. * Si les minoritaires refusent la prorogation de la société par pure malveillance ? on peut envisager l’abus de minorité. On