Cours de droit fiscal

8698 mots 35 pages

FISCALITÉ INDIRECTE DU SÉNÉGAL INTRODUCTION GÉNÉRALE

PREMIÈRE PARTIE : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

CHAPITRE I : LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Le champ d’application de la TVA définit les opérations imposables, les personnes assujetties, la règle de territorialité et les exonérations.

Section 1 : Les opérations imposables A- Les opérations imposables par nature
Les opérations imposables par nature sont celles qui constituent des affaires faites au Sénégal, sous la forme d’une livraison ou d’une prestation de services, et relevant d’activités économiques.
1 - La notion d’affaires
Une affaire est une opération quelconque entre deux personnes distinctes moyennant une contrepartie quelconque.
2 - Les notions de livraison et de prestation de services a- La livraison
La livraison de biens meubles corporels ou de travaux immobiliers s’entend du transfert du pouvoir de disposer desdits biens et travaux comme propriétaire. L’électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires sont assimilés à des biens meubles corporels. b- La prestation de services
Est considérée comme une prestation de services, l’opération autre qu’une vente ou une livraison telle que définie ci-dessus. Tel est le cas : - des cessions et concessions de biens meubles incorporels ; - des locations de biens meubles et immeubles ; - des transports et prestations accessoires ; - des ventes à consommer sur place ; - les opérations de commission, de courtage ; - les travaux d’étude, de recherche, d’expertise ; - les abandons de créance ou des subventions consenties pour des motifs commerciaux ; - les

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29lecon Fiscom
2118 mots | 9 pages

Prestations de services : les prestations de services utilisées pour les besoins de l’entreprise ne sont pas imposables au titre des livraisons à soi-même. c- Biens ou services affectés aux besoins des dirigeants, du personnel ou des tiers (auto consommation) En général, il s’agit d’une attribution gratuite de biens achetés ou fabriqués par l’entreprise ou encore de services gratuits rendus par l’entreprise. Ces livraisons sont soumises à la TVA.….

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Cours de droit
632 mots | 3 pages

Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de débats sur vos demandes : le Conseil de Prud'hommes peut être saisi sous la forme des référés dans les quinze jours maximum suivant votre demande. En outre, le juge des référés pourra être saisi même dans l'hypothèse d'une contestation sérieuse pour ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état 1- Saisir le juge des référés pour ordonner des mesures en urgence qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ( article R 1455-5 du Code du travail). La demande d'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article R 1455-5 du Code du travail suppose deux conditions cumulatives : l'urgence de la situation et la nature de la mesure sollicitée. a-l'urgence. L'urgence n'a pas été définie par le législateur.….

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Cours de droit
504 mots | 3 pages

La loi pour la confiance dans l'économie numérique aussi appelée LCEN rend obligatoire de mettre à disposition du public les informations suivantes: si personne physique ou morale à titre professionnel il est obligatoire de mentionner le nom de cette personne physique ou morale, le nom du directeur de la publication, le nom du rédacteur en chef, ou le nom d'une personne. Il faut mentionner soit la raison sociale ou la dénomination si il y aune marque par exemple. On mentionne l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur. Pour les personnes physique : nom prénom domicile nom de la société téléphone numéro d'inscription au régime du commerce ou le SIRET.….

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Euro
1116 mots | 5 pages

I I I I I I I….

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Cours de droit
38111 mots | 153 pages

Histoire du droit M. Ortolani Pas cours le vendredi 5 février (Constitution) rattrapé le lundi 22 février (amphi 200). Cour le lundi 1 mars (amphi 200). Introduction L’époque franque est la période qui suit la chute de l’Empire Romain, entre 476 et le IXème siècle.….

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Cours de droit
517 mots | 3 pages

En matière civile, il s'agit d'une expression employée par la pratique pour désigner la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien fondé de la prétention de son adversaire. L'aveu est judiciaire ou extra-judiciaire, il peut intervenir lors de la comparution de la partie ou résulter du serment judiciaire qui lui a été déféré. L'aveu peut aussi résulter d'une note ou de conclusions déposées par une partie lorsque la procédure est orale ou, lorsque la procédure est écrite, par son avocat ou par son avoué. A moins qu'on ne prouve qu'il a été la conséquence d'une erreur de fait.….

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Marché du vin
1073 mots | 5 pages

C'est une référence sur le marché de la Prestation de service Viti-vinicole Il y a quelques années cette entreprise ne se situait pas au même niveau d’organisation et au même degré d’intégration que Vitigestion mais ses prestations de services se sont développés faisant d'elle un concurrent direct. Observons sa structure et les différents niveau de prestation qu'elle propose : La SARL (société à responsabilité limitée) Banton & Lauret a été créée en 1990 à l'initiative de Bernard Banton, spécialiste en viticulture et œnologie. A ce jour la société emploie 130 personnes en CDI et 500 saisonniers du printemps aux vendanges, aussi l'entreprise possède une équipe de 10 maîtres de chai supervisés par un Œnologue David HARTE. A la base spécialisée dans les travaux mécaniques (travaux de petites façon, travaux de tracteurs et vendanges,….

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529 mots | 3 pages

Quelle loi applicable concerne un contrat électronique ? I) La protection du cocontractant Loi du 21 juin 2004 : loi sur la confiance dans l’économie numérique Cette loi défini le commerce électronique comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien ou de service. Loi applicable : l’activité en question est soumise à la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie.….

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2309 mots | 10 pages

Il y a infraction a chaque fois qu'un individu viole une règle sociale prévu par le droit de tel sorte que la société se trouve atteinte dans les valeurs dont elle veux assurer l’existence et la sauvegarde. Le procès pénal c'est le procès entre l'individu qui a violé la règle et la société qui en est la victime. La peine, elle, c'est la sanction qui va frapper l'auteur de la violation de la règle sociale et cette sanction sera d'autant plus sévère, rigoureuse que la règle transgressée est considérée comme importante par le groupe. Le nombre des infractions, la gravité de leur sanction, tout cela peut varier dans le temps et dans l'espace.….

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1751 mots | 8 pages

2ème partie : Les structures et les organisations Chapitre 1 : Le choix d’une structure juridique Introduction : L’entrepreneur a le choix entre entreprise individuelle, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une entreprise sociétaire SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions simplifiée). Ce choix sera conditionné par un certain nombre de paramètres : économique et financier (le régime fiscal), de responsabilité juridique, etc. I. La société est un contrat A.….

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Tva, champ d'application
1102 mots | 5 pages

On distingue les opérations imposables par nature et les opérations imposables en vertu d’une disposition express de la loi. Sous section 1 : Les opérations imposables par nature Sauf exonération légale, la TVA s’applique à l’ensemble des livraisons de biens meubles et prestations de services qui sont effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Le caractère onéreux de l’opération implique qu’il existe un lien direct entre l’opération et sa contre partie financière.….

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46025 mots | 185 pages

Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale, il faut entrevoir cette histoire comme un laboratoire dans lequel serait entré tout un tas de matériaux, d’éléments extérieurs au droit, des matériaux que le droit constitutionnel va absorber et transformer pour les adapter aux exigences de la culture française. Notion de concept nomade : les concepts nomades seraient des objets qui voyagent et qui sont reçus par un champs culturel, par une discipline, qui a priori n’était pas familier avec ces concepts. Matière réceptive à des évolutions culturelles, à des notions étrangères a priori au droit mais qui pénètrent le monde au milieu du droit. (L’individualisme politique par exemple).….

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2671 mots | 11 pages

mouvements sociaux: c'est le répertoire de l'action collective (le catalogue des différents modes de contestation qu'on choisit: grève manifestation, sitting, caillassage, combustion de voiture, prise d'otage de patron). L'ensemble de ce répertoire sert a exprimer une opinion politique, les mouvements sociaux sont le lieu de construction. 1 ère partie: Participation politique et raisons de protester. §1: Participation et engagement politique; La participation politique c'est l'ensemble des activités qui visent à influencer le fonctionnement du système politique. Il y a une échelle de la participation politique qui va des formes conventionnelles de participation politique vers des formes non conventionnelles.….

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1741 mots | 7 pages

Il faut préserver les mêmes membres d’une communauté et l’harmonie entre les membres. Hamurabi était puissant et il voulait unifier politiquement des territoires et il veut utiliser un seul droit sur ce territoire. (cas intéressant) Chapitre 2 : La Loi En Grèce….

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Cours de droit
12476 mots | 50 pages

D'un côté la leçon, de l'autre les exercices. L'examen Pas d'écrit mais examen oral. L'organisation du travail Assiduité aux enseignements (travail non dicté) Régularité dans le travail (relecture du cours le soir) L'inutilité des fiches ( = perte de temps, le cours doit être une fiche)….

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