2_Le régime du contrôle a_ L'étendue du contrôle du juge pénal Les causes d'illégalité sont celles du dt administratif : _ l'incompétence de l'autorité qui a fait le règlement : arrêt 3 juin 1935 Demoiselle Hiron : elle refuse de procéder au nettoyage de la rivière de la commune, devant le tribunal de police elle conteste la légalité de l'arrêté du maire, cela fait parti du domaine du préfet, donc pour elle l'arrêté est illégal. _ vice de forme : il concerne la teneur même de l'acte attaqué qui ne respecte pas la forme prévue par les textes. Arrêt Brassy 23 mai 1978 : M. B est propriétaire d'un commerce d'ameublement, il l'a ouvert un dimanche or arrêt préfectoral interdit l'ouverture le dimanche de ce type de commerce, mais l'arrêté était illégal car il n'a pas été publié. _ violation de la loi : le non respect du texte supérieur. Arrêt Demoiselle Flavien 1er février 1956 : un arrêté du préfet du Rhône qui interdit aux péripatéticiennes de stationner de manière prolongée ou de se livrer à des allers et venues répétées devant les casernes. D. F va être poursuivie pour violation de l'arrêté, mais illégalité car interdiction de circulation appartient au législateur. _ le détournement du pouvoir : cela consiste pour une autorité administrative d'user de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été confiés. ex : Dame le Roux b_ Les effets du contrôle du juge pénal S'il estime que l'acte est illégal, il doit se refuser à condamner le contrevenant. Si un plaideur soulève l'illégalité d'un acte administratif devant le juge répressif, celui-ci est tenu d'examiner la légalité du règlement. – soit il estime que cet acte est légal : il se prononce sur la culpabilité et la peine du prévenu. Sa décision n'a qu'un effet relatif, càd que si un autre prévenu invoque le même cas d'illégalité la solution dépendra à nouveau de l'appréciation du juge. – Soit il estime que le règlement est illégal : il le rejette et ne peut pas condamner. La portée de la