Cours de droit pénal

12355 mots 50 pages
2) L’obligation imposée au juge : l’interprétation stricte de la loi pénale.
Les auteurs du 18ème Siècle se méfiaient du juge pénal d’où cette volonté de faire en sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles de la loi. ». Aujourd’hui ces principes demeurent. Le nouveau code pénal se caractérise par un renforcement des pouvoirs d’appréciation du juge mais juste lorsqu’il profite à la personne poursuivie. L’appréciation du juge est indispensable à l’application de la loi.
Ex : l’incrimination du harcèlement sexuel est prévu par le code pénal, le législateur n’a pas préciser en quoi consistait le fait d’harceler. 1ère version : harcèlement est le fait de donner des ordres de proférer des menaces, d’imposer des contraintes, d’exercer des pressions sur autrui et ce dans le but d’obtenir des faveurs sexuels de sa part.
Loi du 17 janvier 2002 reprend ce texte et depuis plus rien n’est préciser, de façon floue l’article 222-33 réprime le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs sexuels de sa part.
Même lorsque le texte est clair, de nombreuses questions peuvent surgir au fil du temps.
Ex : pour le vol, il est clairement défini, mais il a soulevé beaucoup de questions ;
- l’électricité peut-elle être assimilée à une chose ?
- le vol est-il constitué lorsqu’une personne s’empare d’un document et le photocopie sans autorisation ?
- y a-t-il vol lorsqu’une personne choisis un parking entre dans une voiture et a juste l’intention d’aller faire un tour avec et de la reposer ?
Il ne faudrait pas que sous couvert d’interprétation de la loi le juge pénal en profite et crée lui-même la norme et qu’ainsi il punisse arbitrairement des comportements que le

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