Cours de droit

1803 mots 8 pages

Les contrats de l’entreprise

I Contrat de vente

Définition (Art. 1582 du code civil)

La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Il ne s’agit pas d’une obligation de livraison mais de délivrance. La vente est par nature un contrat consensuel.

La formation du contrat de vente

Le contrat de vente doit respecter l’ensemble du droit commun des contrats. Il s’effectue par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Et dès qu’il y a un accord sur la chose et sur le prix, alors le contrat est formé. Différencier le contrat réel du contrat consensuel. Le contrat réel est celui qui se forme à la remise de la chose.

Obligation du contrat de vente

Obligation de délivrance à la charge du vendeur et de payer pour le prix à la charge de l’acheteur. Deuxième obligation, le vendeur à une obligation de garantie, et l’acheteur à une obligation de retirement.

a) Les obligations de l’acheteur Obligation de payer le prix convenu selon les modalités prévues par le contrat. Il va revenir au contrat de prévoir ses modalités (comptant/ échelonné, franco, escompte [accordé à l’acheteur pour paiement anticipé]). Lorsqu’une marchandise est vendue franco de ports signifie que les frais de livraison sont pris en charge par le vendeur. Le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers. Obligation de retirement, c’est-à-dire que l’acheteur à obligation de prendre livraison de la chose. C’est au contrat de prévoir ses modalités de retirement, la date de retirement, le lieu de retirement. Cela peut être induit par la nature même du contrat. Exemple : vente au comptoir.

b) Les obligations du vendeur Obligation de délivrance signifie la mise à disposition de l’objet vendu (cela n’est pas une obligation de livraison, dans la loi rien ne prévoit cela). Elle inclut la nécessité de livrer un bien conforme à celui qui a été commandé. Non seulement le code ne dit pas que le vendeur à l’obligation

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